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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181010.6 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181010.6 Généré par l'IA

Court allows conviction for trade secret disclosure where independent contractor is deemed an employee.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181010.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a conviction for disclosing trade secrets against an independent contractor. The court ruled that such a contractor can legally be considered an 'employee' under Article 309 of the Penal Code. Consequently, the court permitted the deduction of material elements regarding the lack of protected recipes and the defendant's prior knowledge.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 309: An independent contractor may be legally characterized as an 'employee' for the purpose of trade secret disclosure offenses, allowing the court to infer the absence of material elements from the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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trade secret disclosure independent contractor status employee definition material element deduction Penal Code 1867 violation du secret de fabrication exploitation d'une prestation d'autrui défense contre les pratiques commerciales illicites

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 309
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 309 - 01
article 309 du Code pénal
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 309 - 01
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Texte complet

Fiche 1

Le juge peut légalement déduire l'absence d'élément matériel

de l'infraction de divulgation des secrets de fabrique notamment

des circonstances que les recettes de cuisine vendues n'étaient

pas protégées et que leur mode opératoire peut résulter des connaissances

de l'inculpé ou avoir été conçu par lui, et ce, alors même que

ce dernier a mis l'accent sur la fabrication à l'identique

avec les produit du plaignant (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

SECRET DE FABRIQUE

Mots libres:

Elément matériel - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 309 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2

Un travailleur indépendant peut être un « employé » au sens de l'article

309 du Code pénal (solution implicite) (1). (1) Ibid.

Thésaurus Cassation:

SECRET DE FABRIQUE

Mots libres:

Employé - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 309 - 01

Lien ELI No pub 1867060850