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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181010.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181010.4 Généré par l'IA

Appeal court must unanimously indicate aggravation of sentence under Article 211bis of the Criminal Procedure Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181010.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellate court failed to explicitly state that its decision to aggravate the sentence was unanimous. The appellant argued that the court added a ten-year prohibition and extended the probation period, constituting an aggravation. The court ruled that Article 211bis of the Criminal Procedure Code strictly requires such an explicit declaration whenever the appellate court increases the penalty or aggravates the situation of the accused.

Regeste Legislator

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Articles 195, paragraph 1, and 211bis of the Criminal Procedure Code: When an appellate court aggravates the sentence or the situation of the accused, it must expressly indicate that the decision was rendered unanimously.

Mots-clés

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appellate procedure sentence aggravation unanimity requirement Criminal Procedure Code probation extension accessory penalty judicial decision validity révision du jugement pénal

Dispositions légales citées

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Article 195, paragraph 1 of the Criminal Procedure Code
11 juin 1956, Pas. 1956, p.
Article 211bis of the Criminal Procedure Code
le premier juge, sa décision doit, en vertu de l'article 211bis

Jurisprudence citée

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Cass. 3 January 1990, RG 7734
Cass. 5 December 2007, RG P.07.1316.F
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19861104.4
Appeal court unanimously convicting defendant after rejecting first instance qualification is invalid under criminal procedure code.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071106.4
Court rules publication order under Art. 490 is a security measure, not a penalty, and appeals need not be unanimous.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240911.2F.6
Appeal court unanimously required to confirm both convictions when first judge split verdict.
ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19730917.3
Criminal appeal requires unanimous tribunal correctionnel vote when both charges are established after mixed police court verdict.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220420.2F.1
Criminal appeal dismissed; appellate court need not unanimously decide when reducing sentence but removing probation.

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Texte complet

Fiche 1

Lorsque la juridiction d'appel aggrave les peines infligées par

le premier juge, sa décision doit, en vertu de l'article 211bis

du Code d'instruction criminelle, expressément indiquer qu'elle

est rendue à l'unanimité des membres du siège; cette règle s'applique

également lorsque la juridiction d'appel, en application de l'article

215 du Code d'instruction criminelle, annule le jugement entrepris,

ayant infligé une peine, et aggrave la peine prononcée (1). (1) Voir

Cass. 3 janvier 1990, RG 7734, Pas. 1990, n° 264; (a contrario) Cass.

5 décembre 2007, RG P.07.1316.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071205.3 , Pas. 2007, n° 617.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel

Mots libres:

Annulation du jugement dont appel - Aggravation de la situation du prévenu

- Unanimité requise

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er, et 211bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

La décision prise en degré d'appel qui, d'une part, ajoute

à la peine infligée par le premier juge l'interdiction pendant

dix ans des droits énoncés à l'article 31, 1° à 6°, du Code

pénal et, d'autre part, prolonge la durée du sursis (1) qui assortit

la peine d'emprisonnement, dont la durée demeure inchangée, aggrave

la peine prononcée et ce, même si la partie de la peine assortie du

sursis est, quant à elle, allongée (2). (1) Voir Cass. 22 octobre 2002,

RG P.02.1072.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021022.4 , Pas. 2002, n° 560; Cass. 11 juin 1956, Pas. 1956, p.

1100. (2) Voir les concl. contraires « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel

Mots libres:

Confirmation de la peine d'emprisonnement - Elargissement de la partie

de la peine assortie d'un sursis - Allongement de la durée du délai

d'épreuve - Ajout de la peine accessoire d'interdiction - Aggravation

de la situation du prévenu - Unanimité requise

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er, et 211bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701