Court holds real estate agent's liability assessed by prudent professional standard for professional mandate execution.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation affirmed that a real estate agent's liability must be evaluated using the standard of a prudent and diligent professional. The court determined that executing a mandate in their capacity as an agent constitutes an act directly related to their profession. Consequently, the agent is held to the specific professional standard of care rather than general negligence rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAancien Code Civil - Art. 1382 et 1992: An agent executing a mandate in their professional capacity is liable under the standard of a prudent and diligent professional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La faute du mandataire professionnel susceptible d'engager sa responsabilité doit s'apprécier suivant le critère du mandataire professionnel prudent et diligent, placé dans les mêmes conditions (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT Mots libres: Mandataire professionnel - Faute - Appréciation - Critère - Mandataire normalement prudent et diligent Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1992
Fiche 2 L'exécution par un agent immobilier d'un mandat qui lui a été donné en cette qualité constitue l'exécution d'un acte relatif à sa profession d'agent immobilier (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT Mots libres: Agent immobilier - Mandat donné en cette qualité - Exécution - Acte relatif à la profession Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1992