Belgian court allows client to produce lawyer correspondence for defense despite professional secrecy rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that a client may produce correspondence exchanged with their lawyer to ensure their defense in court. Although Article 458 of the Penal Code and Article 1.2 of the Lawyer's Code of Deontology protect professional secrecy, the court determined these provisions do not forbid such production when necessary for legal representation. Consequently, the request to submit the letters was permitted to uphold the principle of equality of arms in criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 458 du Code pénal 1867; Article 1.2 du Code de déontologie de l'avocat: The provisions protecting professional secrecy do not prohibit a client from producing correspondence exchanged with their lawyer when necessary to ensure their defense in justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 458 du Code pénal ne s'oppose pas à ce que le client
de l'avocat, personne protégée par cette disposition, produise,
pour assurer sa défense en justice, le courrier échangé avec son conseil
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECRET PROFESSIONNEL
Mots libres:
Avocat - Courrier échangé entre le client et son conseil - Production
en justice par le client pour assurer sa défense - Légalité
Bases légales:
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien DB Justel 18670607-01
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Régularité - Courrier échangé entre le client et son avocat - Secret
professionnel - Production en justice par le client pour assurer sa défense
- Légalité
Bases légales:
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien DB Justel 18670607-01
Fiches 3 - 5
L'article 1.2 du Code de déontologie de l'avocat, rendu obligatoire
par le règlement du 12 novembre 2012 de l'Ordre des barreaux francophones
et germanophone de Belgique n'a pas pour objet d'interdire la
production d'une lettre échangée avec son conseil par le confident
de l'avocat, appelé à se défendre en justice.
Thésaurus Cassation:
SECRET PROFESSIONNEL
Mots libres:
Avocat - Courrier échangé entre le client et son conseil - Production
en justice par le client pour assurer sa défense - Code de déontologie
de l'avocat, article 1.2 - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien DB Justel 18670607-01
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Régularité - Courrier échangé entre le client et son avocat - Production
en justice par le client pour assurer sa défense - Code de déontologie
de l'avocat, article 1.2 - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien DB Justel 18670607-01
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Code de déontologie de l'avocat, article 1.2 - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien DB Justel 18670607-01
Annotations
Publications:
Journal des tribunaux [JT] - BONTINCK, Thierry; Observations "Le
secret professionnel de l'avocat ne peut être levé que dans des
circonstances exceptionnelles" - 2019, n° 6761, p. 144-146.