Court dismisses appeal withdrawal impact on appeal court jurisdiction when prosecution appeals both guilt and penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a defendant's withdrawal of their appeal does not prevent the appellate court from hearing the case if the prosecution has already appealed both the conviction and the sentence. The defendant argued that their withdrawal should bar the appellate proceedings, but the prosecution contended that their own appeal maintained the case's validity. The court decided that since the prosecution exercised its right to appeal, the defendant's subsequent withdrawal had no legal effect on the appellate court's jurisdiction or its duty to examine the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 203, 204, 210; The withdrawal of an appeal by the accused has no effect on the jurisdiction of the appellate court when the public prosecutor has subsequently appealed both the guilt and the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La déchéance de l'appel formé par le prévenu est sans incidence sur la saisine des juges d'appel lorsque, ensuite de l'appel du ministère public, les juges d'appel statuent à nouveau tant sur la culpabilité du prévenu que sur la peine qui lui a été infligée. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Saisine de la juridiction d'appel - Appel du ministère public quant à la culpabilité et à la peine - Déchéance de l'appel formé par le prévenu - Effet Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 210 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2 Il résulte de l'article 210, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et de ses travaux préparatoires que la réitération, devant les juges d'appel, d'une défense exposée en première instance ne constitue pas un grief précis au sens de cette disposition et a pour conséquence que les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à pareille défense réitérée; aucune disposition légale n'oblige les juges d'appel à attirer l'attention des parties sur cette disposition et sur ses conséquences lors de l'examen de la cause. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Grief - Notion - Grief consistant en la réitération d'une défense exposée en première instance - Conséquence - Obligation d'information incombant au juge Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 3 Est recevable le pourvoi introduit contre un jugement condamnant pénalement le prévenu et mettant la cause en continuation après avoir désigné un expert dans le but de vérifier si le prévenu est physiquement et psychiquement capable de conduire un véhicule (1). (1) Solution implicite. Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive
Mots libres: Jugement de condamnation ordonnant une expertise sur une mesure de sûreté
- Recevabilité du pourvoi Bases légales: Loi - 16-03-1968 - Art. 42 - 31 Lien ELI No pub 1968031601