Court of Cassation allows trafficking conviction where poor housing conditions constitute inhuman treatment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a conviction for human trafficking based on the defendant's provision of substandard housing. The prosecution argued that these living conditions were inseparable from the labor exploitation and violated human dignity. The court affirmed that judges may consider such circumstances when assessing the existence of trafficking, provided the lower court's reasoning is legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 433quinquies, § 1er, 3°; Loi 15-12-1980, Art. 77bis, § 30: In human trafficking cases, courts may consider accompanying circumstances like inhuman housing conditions as evidence of exploitation, while the supreme court reviews only the legal deduction of any alleged financial advantage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Pour apprécier l'existence de la prévention de traite des êtres humains, le juge peut avoir égard aux circonstances accompagnant les prestations de travail, dans la mesure où elles leur sont indissociables; ainsi, peuvent constituer de telles circonstances des conditions d'accueil et d'hébergement jugées contraires à la dignité humaine (1).
(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: TRAITE DES ETRES HUMAINS Mots libres: Recrutement d'une personne à des fins de travail ou de services dans des conditions contraires à la dignité humaine - Conditions contraires à la dignité humaine - Notion Bases légales: Code pénal 1867 - 05-06-1867 - Art. 433quinquies, § 1er, 3° - 01 Lien DB Justel 18670605-01
Fiches 2 - 3 Le juge qui statue sur une prévention de trafic des êtres humains apprécie souverainement si le prévenu a tiré un avantage patrimonial du transit ou du séjour de l'étranger en situation illégale sur le territoire belge; il incombe toutefois à la Cour de vérifier si, des faits qu'il a constatés, le juge a pu légalement déduire l'existence d'un tel avantage. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Trafic des êtres humains - Avantage patrimonial - Appréciation souveraine du juge du fond - Contrôle de la Cour de cassation Bases légales: Loi - 15-12-1980 - Art. 77bis - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: Etrangers - Trafic des êtres humains - Avantage patrimonial - Contrôle de la Cour de cassation Bases légales: Loi - 15-12-1980 - Art. 77bis - 30 Lien ELI No pub 1980121550
Annotations Publications: Droit pénal de l'entreprise [Dr.pén.entr.] - CLESSE, Charles-Eric; Note sous cassation. - 2019, n° 3, p. 201-204. Bulletin Juridique et Social [BJS] - CLESSE, Charles-Eric; Note "L’avantage patrimonial tiré de l’aide au séjour illégal" - 2019, n° 636, p. 5.