Court rules administrative fine deadline starts from violation report, not letter receipt, due to penal nature and legal certainty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that the deadline for imposing an administrative fine must commence from the date of the violation report, not the receipt of the notification letter. The court reasoned that because the sanction carries a penal character, the principle of legal certainty under the Constitution requires applying the start date specified in the second paragraph of Article D.163. Consequently, the administrative authority was required to calculate the 180-day period based on the report date to ensure compliance with constitutional guarantees.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode wallon de l'environnement - Art. D163, al. 5; Art. D163, al. 6: When an administrative sanction possesses a penal character, the legal certainty principle mandates that the decision-making deadline begins from the date of the violation report rather than the notification receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
En vertu de l'article D.163, alinéa 5, du Livre Ier du Code de l'environnement,
la décision d'infliger une amende administrative est notifiée notamment
au contrevenant par lettre recommandée dans un délai de cent quatre-vingts
jours qui prend cours à compter du jour de la réception de la copie
du procès-verbal » tandis que l'article D.163, alinéa 6, dispose
qu'« aucune amende administrative ne peut être infligée plus
de cent quatre-vingts jours après le procès-verbal de constat de l'infraction »;
compte tenu du caractère pénal de la sanction administrative infligée
par le fonctionnaire sanctionnateur, il y a lieu, conformément à l'article
12 de la Constitution et au principe général du droit relatif à la
sécurité juridique, d'appliquer, pour le calcul du délai de la
prise de décision de ladite sanction, le point de départ de ce délai
tel qu'il est fixé à l'article D.163, alinéa 6, du Livre
Ier du Code de l'environnement, soit le procès-verbal de constat
de l'infraction (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Région wallonne - Code de l'environnement - Amende administrative
- Délai pour infliger l'amende - Prise de cours
Bases légales:
Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D163, al. 6 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101