Belgian court dismisses late appeal due to failure to notify address change within three months of regular service.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because it was filed more than three months after the regular notification of the decision. The appellant had not formally declared a change of domicile to the court registry and opposing parties following the initial service. The court ruled that the appeal was untimely under the Code of Judicial Procedure, as the statutory deadline expired without a valid notice of address modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Judicial Procedure, Article 36, § 2, al. 1er; Article 1073: An appeal is deemed untimely if filed after the expiration of the three-month period following regular service, provided the party has not expressly notified the court and other parties of a change of domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 36, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire,
dans sa rédaction applicable, toute notification faite au domicile d'une
partie indiqué dans son dernier acte de la procédure en cours est réputée
régulière tant que cette partie n'a pas fait connaître de manière
expresse la modification de ce domicile au greffe et aux autres parties
ainsi qu'au ministère public; il s'ensuit que le pourvoi, formé
par une requête déposée au greffe de la Cour, plus de trois mois après
cette notification régulière, est tardif (1). (1) Voir les concl. contr.
du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Durée, point de départ et fin
Mots libres:
Point de départ - Notification de la décision attaquée - Condition
- Régularité - Mention du domicile de la partie - Indication dans son
dernier acte de procédure - Conséquence - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 36, § 2, al. 1er, et 1073
Thésaurus Cassation:
SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - GENERALITES
Mots libres:
Notification de la décision - Régularité - Mention du domicile de la
partie - Indication dans son dernier acte de procédure - Conséquence
- Prise de cours du délai du pourvoi en cassation - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 36, § 2, al. 1er, et 1073