Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180917.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180917.1 Généré par l'IA

Court holds equal arms principle does not require opposing party to pay technical expert fees for assisted party.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180917.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the claim that the opposing party must bear the costs of a technical expert's fees. The insured party argued that Article 6 of the ECHR and the principle of equal arms required the insurer to cover these expenses. The court ruled that while assistance is a right, the financial burden does not automatically shift to the other side.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 6, § 1er CEDH; Loi du 8 avril 1971, Art. 46, § 2: The principle of equal arms does not impose on the opposing party the obligation to bear the costs and fees of a technical expert's assistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
equal arms principle technical expert fees civil procedure costs European Convention rights work accident liability judicial assistance burden of expenses honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 6, § 1er of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
D.H., article 6 - Portée - Conséquence - Prise en charge Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59 Lien DB Justel 19501104-59
Loi du 8 avril 1971, Art. 46, § 2
- Prise en charge Bases légales: Loi - 08-04-1971 - Art. 46, § 2, et 68 - 01 Lien DB Justel 19710408-01 Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art.
Loi du 8 avril 1971, Art. 68
Code Judiciaire, Art. 1018
46, § 2, et 68 - 01 Lien DB Justel 19710408-01 Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1018 Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - Dépens Mots libres: Conseil technique d'une partie - Frais et honoraires - Prise en charge Bases légales: Loi - 08-04-1971 - Art.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 En vertu du droit à l'égalité des armes, toute partie doit pouvoir être assistée d'un conseil technique au cours d'une expertise judiciaire et, si elle ne dispose pas des moyens suffisants, bénéficier de l'assistance judiciaire à cette fin; toutefois, lorsqu'une partie a été assistée par un conseil technique, ni l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de l'égalité des armes n'imposent, pour assurer au procès un caractère équitable, que les frais et honoraires de ce conseil technique soient mis à charge d'une autre partie au procès que celle qui a eu recours à l'assistance de ce conseil (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Conseil technique d'une partie - Frais et honoraires - Egalité des armes - Conv. D.H., article 6 - Portée - Conséquence - Prise en charge Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59 Lien DB Justel 19501104-59

Fiches 2 - 3 L'assureur-loi n'est, en règle, pas tenu de prendre en charge les frais et honoraires du conseil technique de la partie qui y a eu recours (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Procédure en matière sociale (règles particulières) Mots libres: Accident du travail - Conseil technique d'une partie - Frais et honoraires

- Prise en charge Bases légales: Loi - 08-04-1971 - Art. 46, § 2, et 68 - 01 Lien DB Justel 19710408-01 Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1018 Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - Dépens Mots libres: Conseil technique d'une partie - Frais et honoraires - Prise en charge Bases légales: Loi - 08-04-1971 - Art. 46, § 2, et 68 - 01 Lien DB Justel 19710408-01 Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1018

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BURNIAUX, Jean-Claude; Note "Accident du travail et conseil technique" - 2018, n° 618, p. 4.