Court holds equal arms principle does not require opposing party to pay technical expert fees for assisted party.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the claim that the opposing party must bear the costs of a technical expert's fees. The insured party argued that Article 6 of the ECHR and the principle of equal arms required the insurer to cover these expenses. The court ruled that while assistance is a right, the financial burden does not automatically shift to the other side.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6, § 1er CEDH; Loi du 8 avril 1971, Art. 46, § 2: The principle of equal arms does not impose on the opposing party the obligation to bear the costs and fees of a technical expert's assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 En vertu du droit à l'égalité des armes, toute partie doit pouvoir être assistée d'un conseil technique au cours d'une expertise judiciaire et, si elle ne dispose pas des moyens suffisants, bénéficier de l'assistance judiciaire à cette fin; toutefois, lorsqu'une partie a été assistée par un conseil technique, ni l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de l'égalité des armes n'imposent, pour assurer au procès un caractère équitable, que les frais et honoraires de ce conseil technique soient mis à charge d'une autre partie au procès que celle qui a eu recours à l'assistance de ce conseil (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Conseil technique d'une partie - Frais et honoraires - Egalité des armes - Conv. D.H., article 6 - Portée - Conséquence - Prise en charge Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59 Lien DB Justel 19501104-59
Fiches 2 - 3 L'assureur-loi n'est, en règle, pas tenu de prendre en charge les frais et honoraires du conseil technique de la partie qui y a eu recours (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Procédure en matière sociale (règles particulières) Mots libres: Accident du travail - Conseil technique d'une partie - Frais et honoraires
- Prise en charge Bases légales: Loi - 08-04-1971 - Art. 46, § 2, et 68 - 01 Lien DB Justel 19710408-01 Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1018 Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - Dépens Mots libres: Conseil technique d'une partie - Frais et honoraires - Prise en charge Bases légales: Loi - 08-04-1971 - Art. 46, § 2, et 68 - 01 Lien DB Justel 19710408-01 Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1018
Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BURNIAUX, Jean-Claude; Note "Accident du travail et conseil technique" - 2018, n° 618, p. 4.