Court dismisses appeal regarding new legal ground not raised by lower court or raised sua sponte.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant introduced a new legal ground that was neither of public order nor mandatory. The lower court neither raised this issue on its own nor was the appellant required to bring it forward. Consequently, the court ruled that such a new argument cannot be examined at the appellate stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des sociétés - Art. 202 et 205: A new legal ground not of public order or mandatory nature, not raised by the lower court and not raised sua sponte, is inadmissible before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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