Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180622.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180622.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding new legal ground not raised by lower court or raised sua sponte.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180622.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant introduced a new legal ground that was neither of public order nor mandatory. The lower court neither raised this issue on its own nor was the appellant required to bring it forward. Consequently, the court ruled that such a new argument cannot be examined at the appellate stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code des sociétés - Art. 202 et 205: A new legal ground not of public order or mandatory nature, not raised by the lower court and not raised sua sponte, is inadmissible before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
new legal ground public order provisions mandatory legal rules lower court initiative appellate admissibility associé obligation de versement supplémentaire de l'associé dette sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code des sociétés - Art. 202 et 205
Thésaurus Cassation: SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Sociétés en commandite Mots libres: Associés - Qualification - Entreprise Bases légales: Code des sociétés - 07-05-1999 - Art. 202 et 205 - 69 Lien ELI No pub 1999A09646

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 18 octobre 2012, RG C.11.0761.F
(1) Cass. 18 octobre 2012, RG C.11.0761.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121018.9 , Pas.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Tous les associés d'une société en nom collectif sont qualifiés d'entreprises (1). (1) Voir les concl., en extrait, du MP. Thésaurus Cassation: SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Sociétés en commandite Mots libres: Associés - Qualification - Entreprise Bases légales: Code des sociétés - 07-05-1999 - Art. 202 et 205 - 69 Lien ELI No pub 1999A09646

Fiche 2 Est nouveau le moyen fondé sur des dispositions légales qui ne sont ni d'ordre public ni impératives qui n'a pas été soumis au juge du fond et dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative et dont il n'était pas tenu de se saisir (1). (1) Cass. 18 octobre 2012, RG C.11.0761.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121018.9 , Pas. 2012, n° 540. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Notion

Fiche 3 Conclusions de l'avocat général de Koster. Thésaurus Cassation: SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Sociétés en commandite Mots libres: Associés - Qualification - Entreprise