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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180611.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180611.2 Généré par l'IA

Court holds individualized social integration project is a modal part of the right to social integration.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180611.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding the legal status of the individualized social integration project. The applicant argued that this project is a necessary component of the broader right to social integration, which also includes employment and income integration. The court agreed, ruling that such a project must be concluded only when the fundamental conditions for social integration are met.

Regeste Legislator

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Articles 2, al. 1er, 3, 4°, 4, 6, § 1er, 10, al. 1er, 2 et 3, et 11, § 2, al. 2 de la loi du 26 mai 2002: The individualized social integration project is a modal part of the right to social integration and requires the fulfillment of the conditions for that right.

Mots-clés

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right to social integration individualized integration project social integration modalities employment integration income integration conditions for integration social assistance law intégration insuffisante

Dispositions légales citées

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Articles 2, al. 1er, 3, 4°, 4, 6, § 1er, 10, al. 1er, 2 et 3, et 11, § 2, al. 2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Thésaurus Cassation: MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE) Mots libres: Droit à l'intégration sociale - Projet individualisé d'intégration sociale - Conditions Bases légales: Loi - 26-05-2002 - Art. 2, al.
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Texte complet

Fiche 1 Il suit des articles 2, al. 1er, 3, 4°, 4, 6, § 1er, 10, al. 1er, 2 et 3, et 11, § 2, al. 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale que, d'une part, le projet individualisé d'intégration sociale est une modalité du droit à l'intégration sociale qui peut ou doit accompagner les deux formes de ce droit que sont l'intégration sociale par l'emploi et le revenu d'intégration, d'autre part, qu'un tel projet ne peut être conclu, comme le revenu d'intégration sociale ne peut être accordé, que si les conditions du droit à l'intégration sociale visées aux articles

3 et 4 sont réunies (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE) Mots libres: Droit à l'intégration sociale - Projet individualisé d'intégration sociale - Conditions Bases légales: Loi - 26-05-2002 - Art. 2, al. 1er, 3, 4°, 4, 6, § 1er, 10, al. 1er, 2 et 3, et 11, § 2, al. 2 - 47 Lien ELI No pub 2002022559

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE) Mots libres: Droit à l'intégration sociale - Projet individualisé d'intégration sociale - Conditions

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BEDORET, Christophe; Note "Le projet individualisé d’intégration sociale: l’œuf ou la poule?"

- 2018, n° 612, p. 1.