Court holds individualized social integration project is a modal part of the right to social integration.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding the legal status of the individualized social integration project. The applicant argued that this project is a necessary component of the broader right to social integration, which also includes employment and income integration. The court agreed, ruling that such a project must be concluded only when the fundamental conditions for social integration are met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, al. 1er, 3, 4°, 4, 6, § 1er, 10, al. 1er, 2 et 3, et 11, § 2, al. 2 de la loi du 26 mai 2002: The individualized social integration project is a modal part of the right to social integration and requires the fulfillment of the conditions for that right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il suit des articles 2, al. 1er, 3, 4°, 4, 6, § 1er, 10, al. 1er, 2 et 3, et 11, § 2, al. 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale que, d'une part, le projet individualisé d'intégration sociale est une modalité du droit à l'intégration sociale qui peut ou doit accompagner les deux formes de ce droit que sont l'intégration sociale par l'emploi et le revenu d'intégration, d'autre part, qu'un tel projet ne peut être conclu, comme le revenu d'intégration sociale ne peut être accordé, que si les conditions du droit à l'intégration sociale visées aux articles
3 et 4 sont réunies (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE) Mots libres: Droit à l'intégration sociale - Projet individualisé d'intégration sociale - Conditions Bases légales: Loi - 26-05-2002 - Art. 2, al. 1er, 3, 4°, 4, 6, § 1er, 10, al. 1er, 2 et 3, et 11, § 2, al. 2 - 47 Lien ELI No pub 2002022559
Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE) Mots libres: Droit à l'intégration sociale - Projet individualisé d'intégration sociale - Conditions
Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BEDORET, Christophe; Note "Le projet individualisé d’intégration sociale: l’œuf ou la poule?"
- 2018, n° 612, p. 1.