Court rules Saturdays not worked due to full-time regime are not interruptions under Article 14 of the 1974 Royal Decree.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that Saturdays where a full-time employee is not required to work do not constitute interruptions attributable to the employee under Article 14 of the 1974 Royal Decree. Although the six-day work week is standard and other staff may work on Saturdays, the specific non-working days for this employee are classified as non-habitually worked days. Consequently, the employer is not liable for these specific days as interruptions, distinguishing them from regular non-working days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, alinéa 1er, 1°; Article 14, alinéa 2 of the Royal Decree of April 18, 1974: Saturdays not worked due to the applicable full-time work regime are not considered non-habitually worked days and thus do not qualify as interruptions attributable to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 Les samedis durant lesquels le travailleur occupé dans un régime de travail à temps plein ne doit pas travailler en fonction du régime ou de l'horaire de travail qui lui est applicable constituent des jours durant lesquels il n'est pas habituellement travaillé au sens de l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril 1974, et ne sont donc pas des interruptions de travail attribuables au travailleur au sens de l'article 14, alinéa 1er, 1°, même si le régime de travail de six jours par semaine est en principe d'application dans l'entreprise et si d'autres travailleurs travaillent le samedi (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation: TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL ET REPOS Mots libres: Fin du contrat de travail - Jours fériés payés - Conditions - Occupation préalable - Jours pas habituellement travaillés - Notion - Critère Bases légales: Loi - 04-01-1974 - 01 Lien ELI No pub 1974010407 Arrêté Royal - 16-04-1974 - Art. 14, al. 1er et 2 - 02 Lien DB Justel 19740416-02 Thésaurus Cassation: JOURS FERIES PAYES Mots libres: Fin du contrat de travail - Conditions - Occupation préalable - Jours pas habituellement travaillés - Notion - Critère Bases légales:
Loi - 04-01-1974 - 01 Lien ELI No pub 1974010407 Arrêté Royal - 16-04-1974 - Art. 14, al. 1er et 2 - 02 Lien DB Justel 19740416-02
Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL ET REPOS Mots libres: Fin du contrat de travail - Jours fériés payés - Conditions - Occupation préalable - Jours pas habituellement travaillés - Notion - Critère Thésaurus Cassation: JOURS FERIES PAYES Mots libres: Fin du contrat de travail - Conditions - Occupation préalable - Jours pas habituellement travaillés - Notion - Critère
Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - GILSON, Steve; Note "Conditions dans lesquelles l'employeur doit payer les jours fériés après rupture du contrat" - 2018, n° 612, p. 4.