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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180608.5 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180608.5 Généré par l'IA

Belgian court holds legal entities need not indicate representing organs for civil appeals or defense acts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180608.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the cassation appeal regarding the requirement for legal entities to identify their competent organs in judicial proceedings. The applicant argued that failure to specify the representing body rendered the appeal procedurally defective, while the opposing party contended no such formal indication was necessary. The court ruled that neither the Code of Judicial Procedure nor the Code of Economic Law imposes this obligation for acts of defense, including cassation appeals.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 703, al. 1er; Code de droit économique Art. III.26, § 1er, al. 1er et 2: Legal entities acting in court are not required to indicate the competent organ representing them for civil appeals or defense acts.

Mots-clés

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legal entity representation competent organ indication cassation appeal procedure defense acts requirement procedural formalities défaut de qualité pour agir capacité d'ester en justice compétence institutionnelle

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 703, al. 1er
Mots libres: Personne morale agissant en justice - Organe compétent - Indication de cet organe Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 703, al.
Code de droit économique Art. III.26, § 1er, al. 1er et 2
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Texte complet

Fiche 1 Il n'est pas requis que la personne morale qui agit en justice indique l'organe compétent qui la représente à cette fin (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs

Mots libres: Personne morale agissant en justice - Organe compétent - Indication de cet organe Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 703, al. 1er

Fiche 2 L'article III.26, § 1er, alinéa 1er et 2, du Code de droit économique ne s'applique pas aux actes de défense à une action, cet acte fût-il un pourvoi en cassation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs

Mots libres: Personne morale agissant en justice - Actes de défense à une action

- Pourvoi en cassation - Radiation d'office de la banque-carrefour des entreprises - Conséquence - Application Bases légales: Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. III.26, § 1er, al. 1er et 2 - 19 Lien ELI No pub 2013A11134

Fiches 3 - 4 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs

Mots libres: Personne morale agissant en justice - Organe compétent - Indication de cet organe Personne morale agissant en justice - Actes de défense à une action

- Pourvoi en cassation - Radiation d'office de la banque-carrefour des entreprises - Conséquence - Application