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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180608.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180608.4 Généré par l'IA

Court rejects tax argument that free stock options without market pricing fail to measure financial risk assumed by the issuer.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180608.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the taxpayer's challenge regarding the taxation of free stock options. The taxpayer argued that without a market price, the taxable advantage does not accurately reflect the financial risk assumed by the issuer or the compensation provided to the buyer. The court rejected this, ruling that the statutory provisions do not require a market valuation to determine the taxable benefit or the risk profile.

Regeste Legislator

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Articles 36, § 1er, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Articles 43, § 1 à § 5 de la loi du 26 mars 1999: The absence of a market quotation for free stock options does not preclude the determination of the taxable advantage or the financial risk assumed by the issuer.

Mots-clés

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free stock options taxation market quotation absence financial risk measurement taxable advantage determination issuer compensation risk indemnité forfaitaire prestations indûment perçues action gratuite

Dispositions légales citées

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Article 36, § 1er, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 36, § 1er, al.
Article 43, § 1 à § 5 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
Loi - 26-03-1999 - Art. 43, § 1er à 5 - 30
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Texte complet

Fiche 1

Il ne suit de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts

sur les revenus 1992 et de l'article 43, § 1 à § 5, de la loi

du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi

1998 et portant des dispositions diverses ni que, lorsqu'elle est

fixée forfaitairement à défaut de cotation en bourse de l'option,

la valeur réelle de l'avantage imposable résultant de l'attribution

gratuite d'une option sur actions ne donnerait pas la mesure du risque

financier assumé en contrepartie par l'émetteur pendant la durée

de l'option ni qu'en payant à ce dernier un prix égal à ladite

valeur, son acquéreur rémunérerait davantage que ce risque (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Bénéfices

Mots libres:

Option sur actions - Attribution gratuite - Pas de cotation en bourse

- Valeur réelle de l'avantage imposable - Emetteur et acquéreur

- Mesure et rémunération du risque financier

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 36, § 1er, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1992003455

Loi - 26-03-1999 - Art. 43, § 1er à 5 - 30

Lien ELI No pub 1999012205

Fiche 2

Conclusions du premier avocat général Henkes.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Bénéfices

Mots libres:

Option sur actions - Attribution gratuite - Pas de cotation en bourse

- Valeur réelle de l'avantage imposable - Emetteur et acquéreur

- Mesure et rémunération du risque financier