Court rejects tax argument that free stock options without market pricing fail to measure financial risk assumed by the issuer.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the taxpayer's challenge regarding the taxation of free stock options. The taxpayer argued that without a market price, the taxable advantage does not accurately reflect the financial risk assumed by the issuer or the compensation provided to the buyer. The court rejected this, ruling that the statutory provisions do not require a market valuation to determine the taxable benefit or the risk profile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 36, § 1er, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Articles 43, § 1 à § 5 de la loi du 26 mars 1999: The absence of a market quotation for free stock options does not preclude the determination of the taxable advantage or the financial risk assumed by the issuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ne suit de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts
sur les revenus 1992 et de l'article 43, § 1 à § 5, de la loi
du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi
1998 et portant des dispositions diverses ni que, lorsqu'elle est
fixée forfaitairement à défaut de cotation en bourse de l'option,
la valeur réelle de l'avantage imposable résultant de l'attribution
gratuite d'une option sur actions ne donnerait pas la mesure du risque
financier assumé en contrepartie par l'émetteur pendant la durée
de l'option ni qu'en payant à ce dernier un prix égal à ladite
valeur, son acquéreur rémunérerait davantage que ce risque (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Bénéfices
Mots libres:
Option sur actions - Attribution gratuite - Pas de cotation en bourse
- Valeur réelle de l'avantage imposable - Emetteur et acquéreur
- Mesure et rémunération du risque financier
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 36, § 1er, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Loi - 26-03-1999 - Art. 43, § 1er à 5 - 30
Lien ELI No pub 1999012205
Fiche 2
Conclusions du premier avocat général Henkes.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Bénéfices
Mots libres:
Option sur actions - Attribution gratuite - Pas de cotation en bourse
- Valeur réelle de l'avantage imposable - Emetteur et acquéreur
- Mesure et rémunération du risque financier