Court allows tax deduction for usufructuary voting rights when legal owners are legal entities.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the tax authority's interpretation of Article 201 of the Income Tax Code regarding voting rights. The court found that natural persons holding usufruct over more than half of the shares could exercise voting rights independently if the bare owners were legal entities. Consequently, the court ruled that the statutory requirement for dependency on instructions does not apply in this specific scenario.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 201, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus; Natural persons holding usufruct of voting shares may exercise voting rights independently when bare owners are legal entities, without dependency on voting instructions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'article 201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus
1992, dans sa version telle qu'elle résulte de l'article 18
de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières
avant la modification de la phrase liminaire de l'alinéa 1er par
l'article 16 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales
diverses, suppose que les personnes physiques qui détiennent en usufruit
plus de la moitié des actions ou parts représentant la majorité des
droits de vote d'une société résidente, puissent exercer seules
les droits de vote attachés auxdites actions ou parts, sans dépendre
des instructions de vote des nu-propriétaires si ceux-ci sont des personnes
morales.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Divers
Mots libres:
Actions ou parts - Personnes physiques détenteurs en usufruit - Droit
de vote - Exercice du droit de vote - Nu-propriétaires personnes morales
- Instructions de vote - Dépendance
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 201, al. 1er, 1° - 30
Lien ELI No pub 1992003455