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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180607.13 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180607.13 Généré par l'IA

Pharmacists are commercial enterprises; the Order is an association of enterprises; anti-competitive decisions are void.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180607.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that pharmacists constitute commercial enterprises despite their social functions and that the Order of Pharmacists is an association of enterprises. The court held that the Order's anti-competitive decisions violate the Code of Economic Law because they favor material interests rather than maintaining professional rules or health needs. Consequently, such decisions are declared void as they contravene the statutory requirements for associations of enterprises.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de Commerce Art. 1er; Code de droit économique Art. I.1, 1°; Code de droit économique Art. IV.1, § 1er: Pharmacists are commercial enterprises, and the Order of Pharmacists is an association of enterprises whose decisions must comply with economic law, rendering anti-competitive measures void.

Mots-clés

Généré par l'IA
Pharmacist commercial status Order of Pharmacists nature Association of enterprises Anti-competitive decisions Code of Economic Law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de Commerce Art. 1er
Code de Commerce - 10-09-1807 - Art. 1er - 30
Code de droit économique Art. I.1, 1°
Code de droit économique Art. IV.1, § 1er
Code de droit économique Art. IV.1, § 1er, 2° et 3°
A.R. n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens Art. 2
n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens - 80 - 10-11-1967 - Art. 2 - 36

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Même s'ils ne sont pas commerçants au sens de l'article 1er

du Code de commerce et même s'ils occupent une fonction sociale,

les pharmaciens exercent une activité visant l'échange de biens

ou de services; ils poursuivent de manière durable un but économique

et sont, dès lors, des entreprises au sens de l'article I.1, 1°,

du Code de droit économique (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PHARMACIEN

Mots libres:

Fonction - Activité - Nature

Bases légales:

Code de Commerce - 10-09-1807 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1807091050

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.1, 1° - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

COMMERCE. COMMERCANT

Mots libres:

Pharmacien - Notion

Bases légales:

Code de Commerce - 10-09-1807 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1807091050

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.1, 1° - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Pharmacien - Activité - But - Conséquence

Bases légales:

Code de Commerce - 10-09-1807 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1807091050

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.1, 1° - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Fiches 4 - 5

L'ordre des pharmaciens est une union professionnelle à laquelle

tous ceux qui exercent la profession doivent légalement adhérer (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PHARMACIEN

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Notion

Bases légales:

A.R. n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens - 80 - 10-11-1967 - Art. 2 - 36

Lien ELI No pub 1967111042

Thésaurus Cassation:

UNION PROFESSIONNELLE

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Notion

Bases légales:

A.R. n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens - 80 - 10-11-1967 - Art. 2 - 36

Lien ELI No pub 1967111042

Fiches 6 - 7

En vertu des dispositions de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre

1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, certaines tâches ont été

confiées à l'Ordre, notamment celle de veiller au respect de la

déontologie et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la

probité et de la dignité de ses membres; l'Ordre ne poursuit pas

ainsi un but économique mais remplit une tâche légale pour laquelle

il s'est vu accorder une compétence réglementaire par les autorités;

cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association

d'entreprises au sens de l'article IV.1, § 1er, du Code de

droit économique, de sorte que ses décisions doivent être conformes

aux exigences des dispositions précitées dudit code (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PHARMACIEN

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Mission - But - Conséquence

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. IV.1, § 1er - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Association d'entreprises - Conséquence

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. IV.1, § 1er - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Fiches 8 - 9

Une décision d'un conseil d'appel qui impose à un ou plusieurs

pharmaciens des limitations de la concurrence qui ne sont pas nécessaires

au maintien des règles fondamentales de la profession ou à la satisfaction

des besoins impératifs d'une dispensation régulière et normale

des soins de santé, mais qui en réalité tendent à avantager certains

intérêts matériels des pharmaciens ou à instaurer ou à maintenir

un certain régime économique, est contraire à l'article IV.1,

§ 1er, 2° et 3°, du Code de droit économique (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

PHARMACIEN

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Conseil d'appel - Décision - Nature - Conséquence

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. IV.1, § 1er, 2° et 3° - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Conseil d'appel - Décision - Nature - Conséquence

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. IV.1, § 1er, 2° et 3° - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Fiches 10 - 18

Conclusions de l'avocat général Van Ingelgem.

Thésaurus Cassation:

PHARMACIEN

Mots libres:

Fonction - Activité - Nature

Thésaurus Cassation:

COMMERCE. COMMERCANT

Mots libres:

Pharmacien - Notion

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Pharmacien - Activité - But - Conséquence

Thésaurus Cassation:

PHARMACIEN

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Notion

Thésaurus Cassation:

UNION PROFESSIONNELLE

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Notion

Thésaurus Cassation:

PHARMACIEN

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Mission - But - Conséquence

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Association d'entreprises - Conséquence

Thésaurus Cassation:

PHARMACIEN

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Conseil d'appel - Décision - Nature - Conséquence

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Ordre des pharmaciens - Conseil d'appel - Décision - Nature - Conséquence

Annotations

Publications:

T.Gez.-Tijdschrift voor gezondheidsrecht - 2019-2020, nr. 4, p. 263-269.

- DIERICKX, Ann; Noot'Mag en apotheker zijn online apotheek promoten

via Google Ad(Word)s? Un pharmacien peut-il promouvoir sa pharmacie en

ligne via Google Ad(Word)s?'

RCJB-Revue critique de jurisprudence

belge - 2020, n° 3, p. 305-323. - BALATE, Eric; MENETREY, Séverine;

Note'Vers une obligation de motivation et de proportionnalité des

sanctions disciplinaires'