Appeal court's order to dismiss a minor keeps the investigating judge seized despite first instance annulment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appeal court's decision to dismiss the minor, ruling that the appellate judge's order substituted the annulled first-instance judgment. Although the first instance had annulled the initial dismissal order, the appellate court's new order to dismiss the minor meant the investigating judge remained seized. The court reasoned that the appellate decision effectively replaced the annulled one, preserving the jurisdiction of the investigating judge without requiring new public prosecution requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 8 avril 1965, Art. 57bis-3: When the appellate judge annuls the first-instance judgment ordering dismissal and subsequently orders dismissal by new provisions, the appellate decision substitutes the annulled decision; thus, the investigating judge remains seized of the case even without new public prosecution requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque le juge de la jeunesse d'appel annule le jugement du tribunal
de la jeunesse qui avait ordonné le dessaisissement d'un mineur
d'âge avec exécution provisoire et, statuant par voie de dispositions
nouvelles, ordonne à son tour le dessaisissement, la décision du juge
d'appel vient se substituer à la décision annulée de première
instance; dès lors, le juge d'instruction qui avait été saisi
à la suite du jugement de dessaisissement, reste saisi de la cause, même
en l'absence de nouvelles réquisitions du ministère public (Solution
implicite) (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis un fait qualifié infraction
- Dessaisissement - Dessaisissement prononcé en première instance avec
exécution provisoire - Appel - Annulation du jugement entrepris - Dessaisissement
prononcé par le juge d'appel - Incidence sur la saisine du juge
d'instruction
Bases légales:
Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
JUGE D'INSTRUCTION
Mots libres:
Compétence personnelle - Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis
un fait qualifié infraction - Dessaisissement - Dessaisissement prononcé
en première instance avec exécution provisoire - Appel - Annulation
du jugement entrepris - Dessaisissement prononcé par le juge d'appel
- Incidence sur la saisine du juge d'instruction
Bases légales:
Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis un fait qualifié infraction
- Dessaisissement - Dessaisissement prononcé en première instance avec
exécution provisoire - Appel - Annulation du jugement entrepris - Dessaisissement
prononcé par le juge d'appel - Incidence sur la saisine du juge
d'instruction
Thésaurus Cassation:
JUGE D'INSTRUCTION
Mots libres:
Compétence personnelle - Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis
un fait qualifié infraction - Dessaisissement - Dessaisissement prononcé
en première instance avec exécution provisoire - Appel - Annulation
du jugement entrepris - Dessaisissement prononcé par le juge d'appel
- Incidence sur la saisine du juge d'instruction