Court holds that a defendant's own negligence in failing to appear does not preclude a legitimate excuse for non-appearance under Article 6 ECHR.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the opposition filed by a defendant who failed to appear in court due to their own negligence. The prosecution argued that the defendant's absence constituted a waiver of rights, but the court rejected this. The court ruled that Article 6 ECHR protects the right to a new trial unless the defendant explicitly renounces it, and mere negligence does not equate to such a renunciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, § 1er of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 187, § 6, 1° of the Code of Criminal Instruction: A defendant's own negligence in failing to appear does not constitute a legitimate waiver of the right to be heard or a refusal to submit to justice, thereby preserving the right to a retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le prévenu condamné par défaut puise, dans l'article 6 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
le droit à ce qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir
entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, à moins qu'il
soit établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de
se défendre (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Matière répressive - Condamnation par
défaut - Droit à un nouveau procès - Condition
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Condamnation par défaut - Conv. D.H., article
6, § 1er - Droit à un nouveau procès - Condition
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 3
L'excuse visée à l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction
criminelle doit être considérée comme légitime et propre à justifier
la non-comparution dès lors que le motif invoqué n'emporte ni renonciation
au droit de comparaître ni volonté de se soustraire à la justice; la
seule circonstance que l'absence de l'opposant résulte de sa
propre négligence n'exclut pas l'existence d'une excuse
légitime (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Code d'instruction
criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Notion
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Matière répressive - Condamnation par
défaut - Droit à un nouveau procès - Condition
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Condamnation par défaut - Conv. D.H., article
6, § 1er - Droit à un nouveau procès - Condition
Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Code d'instruction
criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Notion