Belgian court allows polluter to recover water pollution prevention costs under the polluter-pays principle.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation reversed a lower court decision that dismissed the Vlaamse Milieumaatschappij's claim for reimbursement of pollution prevention costs. The court held that the polluter-pays principle mandates these expenses be borne by the responsible party, not the environmental agency. Consequently, the appellate court ruled that the lower court's finding of no proven damage was legally unjustified and ordered the polluter to reimburse the agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IADécret du 18 juillet 2003 sur la politique intégrée de l'eau, art. 6, 5°: Under the polluter-pays principle, costs for pollution prevention and damage repair must be borne by the responsible party, entitling the environmental agency to claim reimbursement from the polluter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 De l'article 6, 5° du décret du 18 juillet 2003 sur la politique intégrée de l'eau, disposant que les frais des mesures en vue de la prévention, la diminution et la lutte contre les effets nocifs pour l'eau ainsi que les frais de réparation de ces dommages sont à charge des responsables d'une pollution, suit que ceux-ci ne doivent pas rester définitivement à charge de la Vlaamse Milieumaatschappij et qu'elle peut en réclamer le remboursement à l'auteur des actes de pollution (1). (1) Voir les concl., en extrait, du MP. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Région flamande - Politique intégrée de l'eau - Vlaamse Milieumaatschappij
- Mesures - Frais - Principe du pollueur-payeur - Conséquences Bases légales: Décret Conseil flamand - 18-07-2003 - Art. 6, 5° - 72 Lien ELI No pub 2003201696
Fiche 2 N'est pas légalement justifié l'arrêt qui décide qu'aucun dommage n'est prouvé parce que la Vlaamse Milieumaatschappij ne justifie aucunement du nombre et du lieu des prélèvements et analyses effectués en l'absence de la pollution causée en matière telle qu'aucun dommage n'est prouvé, dès lors qu'en vertu du principe que c'est le pollueur qui paie, les frais de mesures en vue de la prévention, la diminution et la lutte contre les effets nocifs ainsi que les frais de réparation des dommages ne doivent pas rester définitivement à sa charge (1). (1) Voir les concl., en extrait, du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Preuve - Vlaamse Milieumaatschappij - Mesures - Frais - Principe du pollueur-payeur
- Conséquences Bases légales: Décret Conseil flamand - 18-07-2003 - Art. 6, 5° - 72 Lien ELI No pub 2003201696
Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général de Koster. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Région flamande - Politique intégrée de l'eau - Vlaamse Milieumaatschappij
- Mesures - Frais - Principe du pollueur-payeur - Conséquences Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Preuve - Vlaamse Milieumaatschappij - Mesures - Frais - Principe du pollueur-payeur
- Conséquences
Annotations Publications: Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht [TBBR] - BORUCKI, Christopher; Noot "Kostenverhaal door de overheid bij milieuschade: is het voor de vervuiler goed vissen in troebel water?" - 2019, nr. 8, p. 450-474.