Court of Cassation rules that the appellate judge retains full power to assess and reduce the penalty despite the prosecutor's specific complaint.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reduce the penalty, affirming that the prosecutor's complaint regarding insufficient punishment did not restrict the judge's authority. While the prosecutor argued that the appeal was limited to the specific grounds listed in the request, the court clarified that the judge must evaluate the entire case based on all relevant circumstances at the time of judgment. Consequently, the appellate court was permitted to exercise its statutory power to mitigate the sentence despite the narrow framing of the initial complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 204; Art. 210 al. 2: When the prosecutor complains in the appeal request that the penalty is insufficient, the appellate judge retains the power to assess and reduce the penalty based on the totality of circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 204 du Code d'instruction criminelle,
l'étendue de la saisine du juge d'appel s'apprécie dans
les limites figurant dans la requête contenant les griefs, sous réserve
de l'application de l'article 210, alinéa 2, du même code
(1) ; l'obligation de formuler des griefs implique seulement de
préciser les points sur lesquels il y a lieu de réformer la décision
rendue en première instance (2) ; l'appelant peut, le cas échéant,
mentionner les raisons à l'appui des griefs indiqués; si le juge
est ainsi tenu à une nouvelle appréciation de la partie de la décision
visée par le grief, la loi ne l'oblige toutefois pas à limiter
cet examen aux motifs que l'appelant a indiqués en regard du grief
concerné. (1) Voir les concl. du MP ; Cass. 19 avril 2017, RG P.17.0055.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170419.2 ,
Pas. 2017, n° 268 avec concl. MP. (2) Voir les concl. du MP ; Cass.
3 mai 2017, RG P.17.0145.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.4 , Pas. 2017, n° 305 avec concl. MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Forme - Requête contenant les griefs - Mention des raisons à l'appui
des griefs - Effet sur la compétence du juge
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Requête contenant les griefs - Mention des raisons à l'appui des
griefs - Effet sur la compétence du juge
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Lorsque le ministère public mentionne dans la requête d'appel contenant
ses griefs que son appel porte sur la peine, au motif qu'elle présente
un caractère insuffisant, le juge d'appel conserve le pouvoir d'apprécier
celle-ci, dans les limites de la loi qui l'établit, en fonction
de l'ensemble des circonstances propres à la cause au moment où
il statue, et, éventuellement, de la diminuer (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Forme - Appel du ministère public sur la peine - Requête contenant les
griefs - Mention de l'insuffisance de la peine - Effet sur la compétence
du juge
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Appel du ministère public sur la peine - Requête contenant les griefs
- Mention de l'insuffisance de la peine - Effet sur la compétence
du juge
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Forme - Requête contenant les griefs - Mention des raisons à l'appui
des griefs - Effet sur la compétence du juge
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Requête contenant les griefs - Mention des raisons à l'appui des
griefs - Effet sur la compétence du juge
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Forme - Appel du ministère public sur la peine - Requête contenant les
griefs - Mention de l'insuffisance de la peine - Effet sur la compétence
du juge
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Appel du ministère public sur la peine - Requête contenant les griefs
- Mention de l'insuffisance de la peine - Effet sur la compétence
du juge