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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal filed by detained suspect for missing filing deadline, rejecting force majeure claim due to lack of lawyer assistance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed by a detained suspect who failed to submit the required grievance form within thirty days. Although the suspect claimed force majeure due to the lack of a lawyer to notify him of the deadline, the court found no evidence that the obligation was brought to his knowledge. Consequently, the court ruled that the procedural defect was not excusable and the right of access to a tribunal was preserved by rejecting the delay exception.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 204, al. 1er; When a detained suspect without a lawyer fails to file an appeal within the statutory period, the court cannot declare the appeal time-barred on force majeure grounds if the suspect manifested an intent to appeal.

Mots-clés

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detained suspect appeal force majeure exception filing deadline compliance legal assistance absence procedural defect dismissal access to tribunal right grievance form submission dépôt tardif

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 204, al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204, al.
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Texte complet

Fiche 1

Lorsqu'il n'apparaît d'aucune des pièces auxquelles la

Cour peut avoir égard que l'obligation de déposer le formulaire

de griefs ou la requête indiquant les griefs d'appel dans le délai

de trente jours pour former l'appel a été portée à la connaissance

du prévenu détenu, qui n'était pas assisté par un avocat et qui

a manifesté son intention d'interjeter appel, le juge d'appel

ne peut, écartant la force majeure alléguée, le déclarer déchu de

ce recours en application de l'article 204 du Code d'instruction

criminelle, à peine de le priver du droit d'accès à un tribunal

(1). (1) Voir les concl. contraires « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Formes - Appel du prévenu détenu - Requête de griefs - Absence de dépôt

dans le délai légal - Force majeure - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Formes - Appel du prévenu détenu - Requête de griefs - Absence de dépôt

dans le délai légal - Force majeure - Notion