Court dismisses appeal filed by detained suspect for missing filing deadline, rejecting force majeure claim due to lack of lawyer assistance.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by a detained suspect who failed to submit the required grievance form within thirty days. Although the suspect claimed force majeure due to the lack of a lawyer to notify him of the deadline, the court found no evidence that the obligation was brought to his knowledge. Consequently, the court ruled that the procedural defect was not excusable and the right of access to a tribunal was preserved by rejecting the delay exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 204, al. 1er; When a detained suspect without a lawyer fails to file an appeal within the statutory period, the court cannot declare the appeal time-barred on force majeure grounds if the suspect manifested an intent to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsqu'il n'apparaît d'aucune des pièces auxquelles la
Cour peut avoir égard que l'obligation de déposer le formulaire
de griefs ou la requête indiquant les griefs d'appel dans le délai
de trente jours pour former l'appel a été portée à la connaissance
du prévenu détenu, qui n'était pas assisté par un avocat et qui
a manifesté son intention d'interjeter appel, le juge d'appel
ne peut, écartant la force majeure alléguée, le déclarer déchu de
ce recours en application de l'article 204 du Code d'instruction
criminelle, à peine de le priver du droit d'accès à un tribunal
(1). (1) Voir les concl. contraires « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Formes - Appel du prévenu détenu - Requête de griefs - Absence de dépôt
dans le délai légal - Force majeure - Notion
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Formes - Appel du prévenu détenu - Requête de griefs - Absence de dépôt
dans le délai légal - Force majeure - Notion