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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.1 Généré par l'IA

Belgian court allows false declaration claim and rejects manifestly unreasonable situation dismissal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the claim for false declaration while dismissing the request for dismissal due to a manifestly unreasonable situation. The applicant argued that a tax authority notification contained specific false objective facts, whereas the opposing party contended it merely reflected subjective opinions. The court ruled that the notification did not meet the threshold for criminal fraud but affirmed that Article 1022 of the Judicial Code does not restrict the assessment of unreasonable situations to procedural abuse alone.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 194 et s.; Code judiciaire, Art. 1022: A notification translating subjective theories does not constitute criminal fraud, yet Article 1022 permits dismissal for manifestly unreasonable situations beyond procedural abuse or bad faith.

Mots-clés

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false declaration criminal law subjective opinion evidence manifestly unreasonable situation tax authority notification procedural abuse exclusion usage de faux factures fictives escroquerie fiscale

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 194 et s.
Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Mots libres: Écrit protégé par la loi - Notion - Dénonciation à l'administration fiscale Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 194 et s.
Code judiciaire, Art. 1022
Thésaurus Cassation: INDEMNITE DE PROCEDURE Mots libres: Caractère manifestement déraisonnable de la situation - Notion Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022
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Texte complet

Fiche 1 Justifie légalement sa décision relative à l'absence d'élément matériel d'infraction de faux en écritures, le juge qui considère en fait que la personne dénoncée à l'Inspection spéciale des impôts ne démontre nullement que le courrier de dénonciation contiendrait de fausses déclarations portant sur des faits objectifs précis et qui relève ensuite que ce courrier se borne à traduire une thèse subjective du dénonciateur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Mots libres: Écrit protégé par la loi - Notion - Dénonciation à l'administration fiscale Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 194 et s. - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2 L'article 1022 du Code judiciaire ne limite pas l'appréciation du caractère manifestement déraisonnable de la situation aux cas d'abus de procédure, de plainte déposée de mauvaise foi ou de constitution de partie civile vouée d'emblée à l'échec, à l'exclusion d'autres situations manifestement déraisonnables (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INDEMNITE DE PROCEDURE Mots libres: Caractère manifestement déraisonnable de la situation - Notion Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Mots libres: Écrit protégé par la loi - Notion - Dénonciation à l'administration fiscale Thésaurus Cassation: INDEMNITE DE PROCEDURE Mots libres: Caractère manifestement déraisonnable de la situation - Notion