Belgian court allows false declaration claim and rejects manifestly unreasonable situation dismissal.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the claim for false declaration while dismissing the request for dismissal due to a manifestly unreasonable situation. The applicant argued that a tax authority notification contained specific false objective facts, whereas the opposing party contended it merely reflected subjective opinions. The court ruled that the notification did not meet the threshold for criminal fraud but affirmed that Article 1022 of the Judicial Code does not restrict the assessment of unreasonable situations to procedural abuse alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 194 et s.; Code judiciaire, Art. 1022: A notification translating subjective theories does not constitute criminal fraud, yet Article 1022 permits dismissal for manifestly unreasonable situations beyond procedural abuse or bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Justifie légalement sa décision relative à l'absence d'élément matériel d'infraction de faux en écritures, le juge qui considère en fait que la personne dénoncée à l'Inspection spéciale des impôts ne démontre nullement que le courrier de dénonciation contiendrait de fausses déclarations portant sur des faits objectifs précis et qui relève ensuite que ce courrier se borne à traduire une thèse subjective du dénonciateur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Mots libres: Écrit protégé par la loi - Notion - Dénonciation à l'administration fiscale Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 194 et s. - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 2 L'article 1022 du Code judiciaire ne limite pas l'appréciation du caractère manifestement déraisonnable de la situation aux cas d'abus de procédure, de plainte déposée de mauvaise foi ou de constitution de partie civile vouée d'emblée à l'échec, à l'exclusion d'autres situations manifestement déraisonnables (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INDEMNITE DE PROCEDURE Mots libres: Caractère manifestement déraisonnable de la situation - Notion Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022
Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Mots libres: Écrit protégé par la loi - Notion - Dénonciation à l'administration fiscale Thésaurus Cassation: INDEMNITE DE PROCEDURE Mots libres: Caractère manifestement déraisonnable de la situation - Notion