Court of Cassation allows review of judgment regularity using the audience sheet when not in the file.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation permitted the review of a lower court's judgment by examining an audience sheet not originally part of the procedural file. The applicant challenged a procedural error, arguing the judgment was rendered in a chamber of council when it should have been in open court. Although the audience sheet is distinct from the official procedural file under the Judicial Code, the Court exercised its inherent power to verify the proceedings' regularity. Consequently, the Court rectified the apparent error based on the evidence found in the audience sheet and the minutes of the hearings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 720 et suivants du Code judiciaire; La feuille d'audience, bien que non comprise dans le dossier de la procédure, constitue un acte authentique dont la Cour de cassation peut tenir compte pour apprécier la régularité de la procédure et rectifier une erreur matérielle évidente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Pour s'assurer de la régularité d'un jugement ou de l'accomplissement
d'une forme substantielle ou prescrite à peine de nullité, que
conteste le moyen, la Cour peut avoir égard à la feuille d'audience,
dont un extrait est, le cas échéant à son initiative, joint au dossier
de la procédure suivie devant elle (1) (Solution implicite). (1) La feuille
d'audience visée à l'article 783 du Code judiciaire, qui est
conservée « en forme de registre » (article 784 du Code judiciaire)
au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, ne fait pas partie
du dossier de la procédure, lequel est, en vertu des articles 720 et
suivants de ce code, « constitué pour toute cause inscrite au rôle
général ». Le dossier de la procédure ne contient en effet, conformément
à l'article 721, alinéa 1er, 3° du même code, que les procès-verbaux
d'audiences (sur la distinction entre la feuille d'audience
et le procès-verbal d'audience, voy. les conclusions de Monsieur
l'avocat général Werquin précédant Cass. 11 septembre 2009, RG
C.08.0218.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090911.3 , Pas. 2009, n° 491; cons. aussi Cass. 14 novembre 1979, Bull.
et Pas., 1979, I, n° 182, et la note (2), p. 355). La feuille d'audience
contient la minute du jugement et les mentions prescrites à l'article
783, alinéa 2, du Code judiciaire. La jurisprudence de la Cour est ainsi
fixée que la feuille d'audience est une pièce à laquelle la Cour
peut avoir égard pour contrôler la régularité de la procédure suivie
devant le juge du fond (Cass. 3 février 1997, RG S.96.0068.F ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970203.6 , Bull. et
Pas. 1997, n° 59, et la note (2), p. 159). La feuille d'audience
est, en effet, un acte authentique qui a spécialement pour but de constater
le déroulement de la procédure. Comme elle n'est pas jointe au
dossier de la procédure, il appartient au demandeur qui entend s'en
prévaloir à l'appui du moyen de cassation d'en joindre une
copie conforme à la requête (Cass. 3 janvier 2008, RG C.06.0496.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080103.2 , Pas.
2008, n° 5). Tout autre est le cas, sur lequel statut l'arrêt annoté,
où le demandeur ne se prévaut pas de la feuille d'audience et où
celle-ci n'est régulièrement soumise à la Cour par aucune des
autres parties à l'instance en cassation. En l'espèce, un
extrait de la feuille d'audience a, à la demande du rapporteur,
été joint au dossier de la procédure suivie devant la Cour et les parties
en ont été avisées.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Erreur matérielle - Appréciation - Feuille d'audience - Pouvoir
de la Cour
Thésaurus Cassation:
CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités
Mots libres:
Jugements et arrêts - Erreur matérielle - Appréciation - Feuille d'audience
- Pouvoir de la Cour
Fiche 3
Il suit de la feuille d'audience et du procès-verbal des audiences
relatives à la cause que c'est à la suite d'une erreur matérielle
évidente, qu'il est au pouvoir de la Cour de rectifier pour apprécier
le fondement du moyen, que le jugement attaqué mentionne avoir été
prononcé en chambre du conseil (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités
Mots libres:
Jugement - Erreur matérielle - Feuille d'audience - Procès-verbal
des audiences - Rectification - Pouvoir de la Cour
Fiche 4
Conclusions de l'avocat général Genicot.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités
Mots libres:
Jugement - Erreur matérielle - Feuille d'audience - Procès-verbal
des audiences - Rectification - Pouvoir de la Cour