Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180528.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180528.1 Généré par l'IA

Court holds travel law prescription does not override general insurance prescription for direct victim claims.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180528.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that the two-year prescription period for travel contracts does not apply to the direct action of the injured party against the insurer. The plaintiff argued that the specific travel law should extend the standard five-year insurance prescription period. The court rejected this, stating that 'special legal provisions' only modify the prescription when they explicitly set a different term, which the travel law did not do.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 4 avril 2014, art. 88, § 2; Loi du 16 février 1994, art. 30.1: The specific prescription period for travel contracts does not apply to the direct action of the injured party against the insurer unless the travel law explicitly sets a different term.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription period travel contract law direct action against insurer special legal provisions insurance prescription injured party rights statutory interpretation durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 88, § 2
- Délai - Portée Bases légales: Loi - 04-04-2014 - Art. 88, § 2 - 23 Lien ELI No pub 2014011239
Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages, art. 30.1
88, § 2 - 23 Lien ELI No pub 2014011239 Loi - 16-02-1994 - Art. 30.1 - 30 Lien ELI No pub 1994011042
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120604.6
Court holds land insurance claim is not a release claim and subrogation starts limitation period immediately.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210122.1N.12
Court holds no duty to provide a reasoned response if liability and damage are uncontested and quantified.
ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171016.7
Employer's right to recourse against free accident insurance provider requires timely notification of claim.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220624.1F.1
Insurance claim declaration interrupts prescription until insurer's written decision is notified to the entitled party.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221212.3F.2
Presumption of work accident causation applies to initial claims but not to later aggravation requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Par les termes dispositions légales particulières, l'article 88, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, entend celles qui soumettent la prescription de l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur à un délai différent que celui que cet article prescrit (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES Mots libres: Personne lésée - Droit propre contre l'assureur - Prescription

- Délai - Portée Bases légales: Loi - 04-04-2014 - Art. 88, § 2 - 23 Lien ELI No pub 2014011239

Fiche 2 L'article 30.1, alinéa 1er, de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en vertu duquel les actions auxquelles peut donner lieu un contrat de voyages tombant sous l'application de ladite loi, pour cause de décès, de blessures ou autres atteintes à l'intégrité physique ou morale d'un voyageur, se prescrivent par deux ans, ne soumet pas la prescription de l'action résultant du droit propre que le voyageur possède contre l'assureur de l'organisateur de voyages ou de l'intermédiaire de voyages un délai différent de celui de l'article 88, § 2, précité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Contrat d'organisation de voyages - Personne lésée - Droit propre contre l'assureur de l'organisateur de voyages - Prescription

- Délai Bases légales: Loi - 04-04-2014 - Art. 88, § 2 - 23 Lien ELI No pub 2014011239 Loi - 16-02-1994 - Art. 30.1 - 30 Lien ELI No pub 1994011042

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES Mots libres: Personne lésée - Droit propre contre l'assureur - Prescription

- Délai - Portée Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Contrat d'organisation de voyages - Personne lésée - Droit propre contre l'assureur de l'organisateur de voyages - Prescription

- Délai

Annotations Publications: Forum de l'assurance [For.ass.] - VERDURE, Christophe; Note "L'exception au délai de prescription quinquennal de l'action directe de la victime en présence de "dispositions légales particulières""

- 2018, n° 187, p. 164-167.