Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180516.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180516.1 Généré par l'IA

French court holds acquittal plea on all charges targets conviction decision, not separate acquittal ruling.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180516.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal's procedural objection regarding the form of the acquittal plea. The appellant argued that the conviction judgment was flawed, while the prosecution contended the plea was insufficiently specific. The court ruled that when an appeal relies solely on an acquittal plea against a conviction, it inherently targets the conviction decision itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code d'instruction criminelle du 17-11-1808, Art. 204; Art. 6, § 1er Convention européenne des droits de l'homme: A plea of acquittal against a conviction judgment is legally construed as challenging the conviction decision rather than a separate acquittal ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal procedure plea of acquittal conviction judgment procedural form Court of Cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle du 17-11-1808, Art. 204
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Art. 6, § 1er Convention européenne des droits de l'homme
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque l'appel du prévenu contre le jugement le condamnant du chef

de toutes les préventions est fondé sur le seul grief « acquittement »

du chef de ces préventions, l'objet de ce grief est la décision

de le déclarer coupable d'avoir commis les faits visés par ces

préventions (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Jugement de condamnation - Appel - Grief fondé sur l'acquittement

- Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Jugement de condamnation - Appel - Grief fondé sur l'acquittement

- Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Jugement de condamnation - Appel - Grief fondé sur l'acquittement

- Conséquence

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Jugement de condamnation - Appel - Grief fondé sur l'acquittement

- Conséquence