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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.4 Généré par l'IA

Belgian court holds that only the tax assessment itself is contestable, not the director's prior decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that while a tax claim is a prerequisite for litigation, the director's decision on that claim cannot be contested separately. The administration argued it could justify the final tax liability using all available elements, even after the director's ruling. The court agreed that the judge must consider these elements within their jurisdiction, establishing that the substantive tax assessment remains the sole object of judicial review.

Regeste Legislator

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Articles 569, alinéa 1er, 32°, 1385undecies du Code judiciaire; Article 375, § 1er, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992: Only the tax assessment itself is contestable in court, not the administrative director's prior decision on the claim, though the judge may consider all elements justifying the liability.

Mots-clés

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tax assessment contestability administrative director decision tax claim prerequisite judicial review limits Belgian tax procedure primauté de créance fiscale contentieux fiscal fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

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Articles 569, alinéa 1er, 32°, and 1385undecies of the Judicial Code
- Admissibilité - Réclamation - Préalable - Contestation - Objet Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 569, al.
Articles 366 and following of the Income Tax Code 1992, specifically Article 375, § 1er, alinéa 2
1er, 32°, et 1385undecies Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 366 et s., spéc.
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Texte complet

Fiche 1 Il suit des articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385undecies du Code judiciaire, ainsi que des articles 366 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992, spécialement de l'article 375, § 1er, alinéa 2, de ce code, que, si la réclamation est le préalable qui rend admissible l'action en justice, ce n'est pas la décision directoriale éventuellement rendue sur cette réclamation qui est susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le tribunal de première instance mais l'imposition elle-même (1). (1) Voir les concl. du MP et la jurisprudence y mentionnée. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL Mots libres: Décision du directeur des contributions directes - Action en justice

- Admissibilité - Réclamation - Préalable - Contestation - Objet Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 569, al. 1er, 32°, et 1385undecies Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 366 et s., spéc. art. 375, § 1er, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2 Si l'article 1385undecies du Code judiciaire ne prévoit de voie de recours contre la décision du directeur régional des contributions directes qu'en faveur du contribuable, il ne s'en déduit ni que l'administration ne peut invoquer devant le juge tous les éléments de nature à justifier l'établissement de la cotisation litigieuse telle qu'elle subsiste après la décision directoriale ni que le juge ne peut y avoir égard dans les limites de sa saisine (1). (1) Voir les concl. du MP et la jurisprudence y mentionnée. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL Mots libres: Décision du directeur des contributions directes - Voie de recours ouverte au seul contribuable - Administration - Justification de la cotisation

- Moyens - Juge - Pouvoir - Limites Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385undecies

Fiches 3 - 4 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL Mots libres: Décision du directeur des contributions directes - Action en justice

- Admissibilité - Réclamation - Préalable - Contestation - Objet Décision du directeur des contributions directes - Voie de recours ouverte au seul contribuable - Administration - Justification de la cotisation

- Moyens - Juge - Pouvoir - Limites