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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.3 Généré par l'IA

Belgian tax court dismisses claim that late preferential donation rate request creates restitution cause.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the taxpayer's claim that a late request for a preferential donation rate constitutes a cause for restitution. The taxpayer argued that submitting the request after the act's registration violated the Code of Registration Duties, while the opposing party contended the timing was irrelevant to restitution grounds. The court held that Articles 208, 209, and 131 do not establish such a restitution cause, confirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, Art. 131, 131ter, § 1er, 208 et 209, 1°, b): A request for a preferential donation rate submitted after the act's registration does not constitute a cause for restitution.

Mots-clés

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preferential donation rate restitution cause registration duties code late request filing taxation dispute tarif préférentiel report de l'imposition demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, Art. 131
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - 30-11-1939 - Art. 131, 131ter, § 1er, 208 et 209, 1°, b)
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, Art. 131ter, § 1er
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, Art. 208
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, Art. 209, 1°, b)
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Texte complet

Fiche 1 Il ne suit pas des articles 208 et 209, 1°, b), et 131, du Code des droits d'enregistrement, qu'une demande d'application du tarif préférentiel de l'article 131ter, § 1er, de ce code formulée après la présentation de l'acte de donation à la formalité de l'enregistrement constitue une cause de restitution (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENREGISTREMENT (DROIT D') Mots libres: Tarif préférentiel - Acte de donation - Enregistrement - Demande de tarif préférentiel faite après - Cause de restitution - Non Bases légales:

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - 30-11-1939 - Art. 131, 131ter, § 1er, 208 et 209, 1°, b)

Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: ENREGISTREMENT (DROIT D') Mots libres: Tarif préférentiel - Acte de donation - Enregistrement - Demande de tarif préférentiel faite après - Cause de restitution - Non