Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.2 Généré par l'IA

Cassation court dismisses appeal alleging Treaty violation due to missing domestic law approval citation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the appeal on procedural grounds, ruling that the claim of Treaty violation was inadmissible. The appellant alleged a breach of the EU Treaties but failed to specify the domestic law that had approved them. The court held that without identifying the approving legislation, the alleged violation cannot be substantiated or reviewed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code Judiciaire Art. 1080; N'est pas recevable le moyen invoquant la violation d'un traité international sans que la loi d'approbation soit indiquée.

Mots-clés

Généré par l'IA
Cassation appeal Treaty violation Domestic law approval Procedural inadmissibility EU Treaties Missing citation Fiscal matter droits de libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1080
- Défaut d'indication - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1080
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 N'est pas recevable le moyen qui invoque la violation de l'article

39 du Traité instituant la Communauté européenne, version consolidée du traité d'Amsterdam, entrée en vigueur le 1er mai 1999, ainsi que version consolidée du traité de Nice, entrée en vigueur le 1er février 2003, sans préciser la loi qui a approuvé ces traités (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Indications requises Mots libres: Violation du Traité instituant la Communauté européenne (versions consolidées du Traité d'Amsterdam et du Traité de Nice) - Loi d'approbation

- Défaut d'indication - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1080

Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Indications requises Mots libres: Violation du Traité instituant la Communauté européenne (versions consolidées du Traité d'Amsterdam et du Traité de Nice) - Loi d'approbation

- Défaut d'indication - Recevabilité