Cassation court dismisses appeal alleging Treaty violation due to missing domestic law approval citation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal on procedural grounds, ruling that the claim of Treaty violation was inadmissible. The appellant alleged a breach of the EU Treaties but failed to specify the domestic law that had approved them. The court held that without identifying the approving legislation, the alleged violation cannot be substantiated or reviewed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 1080; N'est pas recevable le moyen invoquant la violation d'un traité international sans que la loi d'approbation soit indiquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 N'est pas recevable le moyen qui invoque la violation de l'article
39 du Traité instituant la Communauté européenne, version consolidée du traité d'Amsterdam, entrée en vigueur le 1er mai 1999, ainsi que version consolidée du traité de Nice, entrée en vigueur le 1er février 2003, sans préciser la loi qui a approuvé ces traités (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Indications requises Mots libres: Violation du Traité instituant la Communauté européenne (versions consolidées du Traité d'Amsterdam et du Traité de Nice) - Loi d'approbation
- Défaut d'indication - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1080
Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Indications requises Mots libres: Violation du Traité instituant la Communauté européenne (versions consolidées du Traité d'Amsterdam et du Traité de Nice) - Loi d'approbation
- Défaut d'indication - Recevabilité