Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180509.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180509.4 Généré par l'IA

Court holds probation revocation remains admissible even after provisional arrest, as probation commission report is not a prerequisite.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180509.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that a request to revoke probation is admissible even when the public prosecutor initiates provisional arrest. The defendant argued that such arrest deprived them of the probation commission's binding advice and required a prior report for revocation. The court decided that while arrest removes the commission's intervention guarantee, it does not make the revocation request inadmissible or require a pre-existing report.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 29 juin 1964, articles 14, § 2 et 15: The admissibility of a probation revocation request is not conditioned on the prior establishment of a probation commission report, even if the convicted person has been provisionally arrested.

Mots-clés

Généré par l'IA
probation revocation admissibility provisional arrest effect probation commission report timing public prosecutor initiative suspended sentence conditions abandon de poursuites pénales congé en période d'essai révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, articles 14, § 2 et 15
- Dépôt du rapport - Moment Bases légales: Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 2, et 15 - 30 Lien ELI No pub 1964062906
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.024
Belgian court dismisses disciplinary dismissal appeal citing lack of suspension grounds and distinct facts from other agents.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.848
Court dismisses urgent suspension request due to applicant's repeated absence and failure to appear in person.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230425.2N.17
Belgian court vacates sentence execution ruling for failure to specify legal grounds for revocation under execution law.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.3
Court holds probation revocation requires probation commission report when new offense triggers statutory conditions.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.674
Conseil d'État annuls suspension administrative pour délai de plus de quatre ans jugé déraisonnable.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation que l'action d'office du ministère public au titre de l'article 15 de ladite loi peut se revendiquer de la gravité de la condamnation prononcée, des faits qui, selon lui, justifient le retrait de la probation et du danger de voir le condamné se soustraire à l'exécution de la procédure en révocation (1). (1) Doc. parl., Chambre, S.O. 1956-1957, n° 598/1, p. 17. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Inobservation des conditions - Arrestation provisoire - Motifs Bases légales: Loi - 29-06-1964 - Art. 15 - 30 Lien ELI No pub 1964062906

Fiche 2 Il ne suit pas des articles 14, § 2, et 15 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation que, lorsque le ministère public prend l'initiative de faire procéder à l'arrestation provisoire du condamné, celui-ci se voit privé de la garantie de l'intervention de la commission de probation, dont l'avis lie la partie poursuivante; toutefois, dans cette hypothèse, la recevabilité de la demande en révocation du sursis probatoire n'est pas subordonnée à l'établissement préalable du rapport de la commission de probation tendant à cette révocation, ce rapport pouvant être déposé dans le cours de la procédure (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Inobservation des conditions - Arrestation provisoire - Action en révocation - Condition - Rapport de la commission de probation

- Dépôt du rapport - Moment Bases légales: Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 2, et 15 - 30 Lien ELI No pub 1964062906

Fiche 3 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Inobservation des conditions - Arrestation provisoire - Action en révocation - Condition - Rapport de la commission de probation

- Dépôt du rapport - Moment