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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180504.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180504.4 Généré par l'IA

Court dismisses new reasonable time excess claim for not being submitted to appellate court.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180504.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the ground of reasonable time excess was not raised before the appellate court. The applicant argued that the lower court exceeded reasonable time limits, but the opposing party contended this was a new ground not properly examined. The court ruled that examining this new claim would require a factual assessment beyond its jurisdiction, necessitating dismissal.

Regeste Legislator

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Articles 600 and 601 of the Code of Civil Procedure; A ground of appeal based on reasonable time excess is inadmissible if not submitted to the appellate court, as its examination would obligate the Court of Cassation to a factual assessment exceeding its power.

Mots-clés

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reasonable time excess new ground of appeal appellate court submission factual assessment power admissibility of cassation durée excessive de procédure retard du ministère public ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Articles 600 and 601 of the Code of Civil Procedure
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Texte complet

Fiche 1 Est irrecevable le moyen fondé sur le dépassement du délai raisonnable qui n'a pas été soumis à la cour d'appel et dont l'examen obligerait la Cour à une appréciation de fait excédant son pouvoir (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Dépassement du délai raisonnable - Demande non soumise à la cour d'appel

- Appréciation de fait par la Cour - Recevabilité

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général de Koster. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Dépassement du délai raisonnable - Demande non soumise à la cour d'appel

- Appréciation de fait par la Cour - Recevabilité