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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180503.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180503.2 Généré par l'IA

Court holds that laws creating direct actions against insurers are police laws applying retroactively to torts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180503.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the Code of Private International Law does not determine the applicable law for direct actions against insurers arising from pre-existing torts. The court established that laws instituting such direct actions and defining indemnification modes constitute 'lois de police' under Article 3 of the Civil Code. Consequently, these provisions apply retroactively regardless of when the tortious act occurred.

Regeste Legislator

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Articles 99, 106, 127 of the Code of Private International Law; Article 3, paragraph 1 of the Civil Code: Laws instituting a direct action against an insurer and defining the mode of indemnification are considered 'lois de police' and apply retroactively to torts committed before their entry into force.

Mots-clés

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lois de police direct action against insurer retroactive application Code of Private International Law tort liability indemnification mode applicable law statut en droit international privé

Dispositions légales citées

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Articles 99, 106, paragraphs 1 and 2, 127, paragraph 1, paragraphs 1 and 2 of the Law of 16 July 2004 on the Code of Private International Law
Article 3, paragraph 1 of the Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 3, al.
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ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120604.6
Court holds land insurance claim is not a release claim and subrogation starts limitation period immediately.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180316.3
Belgian law applies to foreign traffic accidents involving Belgian vehicles under the Hague Convention.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180528.1
Court holds travel law prescription does not override general insurance prescription for direct victim claims.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.4
Court dismisses appeal upholding that pre-constitutional-ruling insurance law applies to tram accidents.
ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20181127.7
Court allows interest on professional disease indemnity from statutory due date despite delayed judicial determination.

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Texte complet

Fiche 1

Il résulte de la combinaison des articles 99, 106, alinéas 1 et 2, 127,

§ 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code

de droit international privé, que ledit code ne détermine pas le droit

applicable à la question si une personne victime d'un dommage résultant

d'un fait dommageable commis avant son entrée en vigueur dispose,

après son entrée en vigueur, d'une action directe contre l'assureur

du responsable (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Code de droit international privé - Acte illicite commis avant l'entrée

en vigueur de la loi - Existence d'une action directe contre l'assureur

du responsable après l'entrée en vigueur - Code de droit international

privé, article 127, § 1er, alinéa 2 - Application

Fiches 2 - 3

Il résulte de la combinaison des articles 99, 106, alinéas 1er et 2,

127, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 juillet 2004 portant le

Code de droit international privé, que ledit code ne détermine pas le

droit applicable à la question si une personne victime d'un dommage

résultant d'un fait dommageable commis avant son entrée en vigueur

dispose, après son entrée en vigueur, d'une action directe contre

l'assureur du responsable (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DIVERS (DROIT INTERNATIONAL PRIVE. NATURE DE LA LOI. ETC)

Mots libres:

Code de droit international privé - Acte illicite commis avant l'entrée

en vigueur de la loi - Existence d'une action directe contre l'assureur

du responsable après l'entrée en vigueur - Code de droit international

privé, article 127, § 1er, alinéa 2 - Application

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - GENERALITES

Mots libres:

Code de droit international privé - Acte illicite commis avant l'entrée

en vigueur de la loi - Existence d'une action directe contre l'assureur

du responsable après l'entrée en vigueur - Code de droit international

privé, article 127, § 1er, alinéa 2 - Application

Fiches 4 - 5

Les lois qui déterminent les éléments constitutifs du fait donnant

lieu à la responsabilité civile, délictuelle ou quasi délictuelle,

ainsi que les modalités et l'étendue de l'indemnisation, sont

des lois de police au sens de l'article 3, alinéa 1er, du Code civil,

de sorte que sont également des lois de police les lois instituant une

action directe puis déterminant le mode d'indemnisation auquel la

victime du dommage a droit (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à

leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES

Mots libres:

Responsabilité hors contrat - Mode d'indemnisation - Loi instaurant

une action directe - Nature

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 3, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 139, 1° - 31

Lien ELI No pub 2004009511

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités

Mots libres:

Mode d'indemnisation - Loi instaurant une action directe - Nature

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 3, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 139, 1° - 31

Lien ELI No pub 2004009511

Fiches 6 - 10

Conclusions de l'avocat général Mortier.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Code de droit international privé - Acte illicite commis avant l'entrée

en vigueur de la loi - Existence d'une action directe contre l'assureur

du responsable après l'entrée en vigueur - Code de droit international

privé, article 127, § 1er, alinéa 2 - Application

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DIVERS (DROIT INTERNATIONAL PRIVE. NATURE DE LA LOI. ETC)

Mots libres:

Code de droit international privé - Acte illicite commis avant l'entrée

en vigueur de la loi - Existence d'une action directe contre l'assureur

du responsable après l'entrée en vigueur - Code de droit international

privé, article 127, § 1er, alinéa 2 - Application

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - GENERALITES

Mots libres:

Code de droit international privé - Acte illicite commis avant l'entrée

en vigueur de la loi - Existence d'une action directe contre l'assureur

du responsable après l'entrée en vigueur - Code de droit international

privé, article 127, § 1er, alinéa 2 - Application

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES

Mots libres:

Responsabilité hors contrat - Mode d'indemnisation - Loi instaurant

une action directe - Nature

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités

Mots libres:

Mode d'indemnisation - Loi instaurant une action directe - Nature