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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180425.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180425.2 Généré par l'IA

Court confirms territorial jurisdiction of execution judge for subsequent medical parole requests after prior ruling.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180425.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the territorial jurisdiction of the execution judge for a new medical parole request following a prior ruling on the same modality. The appellant argued for a change of venue, but the court found no merit in this contention. Consequently, the decision affirmed that the same judge retains competence for subsequent requests on the same execution modality.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 635 al. 1er et 2: Once a judge of execution has ruled on a specific modality of sentence execution, that same judge remains competent for subsequent requests regarding that modality, provided the territorial jurisdiction at initial filing is respected.

Mots-clés

Généré par l'IA
territorial jurisdiction execution of sentence medical parole competence of execution judge subsequent request same modality Code Judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire Art. 635 al. 1er
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, al.
Code Judiciaire Art. 635 al. 2
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Il se déduit de la lecture combinée des alinéas 1er et 2 de l'article

635 du Code judiciaire que tant le juge que le tribunal de l'application

des peines demeurent compétents après avoir déjà statué sur une modalité

d'exécution de la peine, conformément à leur compétence territoriale

au moment de la première saisine (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Modalités d'exécution de la peine - Tribunal de l'application

des peines - Compétence territoriale

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, al. 1er et 2

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Mots libres:

Compétence territoriale - Modalités d'exécution de la peine -

Tribunal de l'application des peines

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, al. 1er et 2

Fiches 3 - 5

Lorsqu'un juge de l'application des peines a déjà statué

sur une demande de libération provisoire pour raison médicale du condamné,

sa nouvelle demande de libération provisoire pour raison médicale relève

de la compétence de ce même juge (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire pour

raison médicale - Juge de l'application des peines - Compétence

territoriale

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, al. 1er et 2

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Mots libres:

Compétence territoriale - Modalité d'exécution de la peine - Libération

provisoire pour raison médicale - Juge de l'application des peines

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, al. 1er et 2

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement

Mots libres:

Entre tribunaux de l'application des peines - Contestation relative

à la compétence - Compétence territoriale - Juge de l'application

des peines - Libération provisoire pour raison médicale

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, al. 1er et 2

Fiches 6 - 10

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Modalités d'exécution de la peine - Tribunal de l'application

des peines - Compétence territoriale

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Mots libres:

Compétence territoriale - Modalités d'exécution de la peine -

Tribunal de l'application des peines

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire pour

raison médicale - Juge de l'application des peines - Compétence

territoriale

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Mots libres:

Compétence territoriale - Modalité d'exécution de la peine - Libération

provisoire pour raison médicale - Juge de l'application des peines

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement

Mots libres:

Entre tribunaux de l'application des peines - Contestation relative

à la compétence - Compétence territoriale - Juge de l'application

des peines - Libération provisoire pour raison médicale