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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180423.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180423.3 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on unemployment benefits calculation, ruling short-term contracts excluded from duration.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180423.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the calculation of unemployment benefits. The applicant argued that time spent in very short-term contracts should count toward the unemployment duration, but the court held that Article 116, § 5 of the Royal Decree of 25 November 1991 explicitly excludes such periods. Consequently, the decision was upheld because the statutory rule clearly mandates ignoring these specific employment durations.

Regeste Legislator

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Article 116, § 5 of the Royal Decree of 25 November 1991; The unemployment benefit amount is calculated without considering the duration of unemployment during which the worker was exclusively occupied under very short-term contracts.

Mots-clés

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unemployment benefits calculation short-term contracts exclusion Royal Decree 1991 benefit duration determination appellate court dismissal contrats à durée déterminée successifs indemnité rétroactive de chômage partiel chômage de longue durée

Dispositions légales citées

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Article 116, § 5 of the Royal Decree of 25 November 1991
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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.554
Court annuls university appointment decision due to lack of equal pay comparison for tenured track professor.
ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180503.7
Court rules that consecutive fixed-term contracts without interruption must be treated as continuous employment for unemployment benefits.
ECLI:BE:AHGNT:2018:ARR.20180312.1
Employee reduced work to reach pension age; replacement contract limited to two years under Social Recovery Act.
ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20181114.5
Court partially allows employee's appeal for severance pay based on doctorate tenure and dismisses procedural claims.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260119.3F.5
Court rules successive work accidents must be evaluated cumulatively for permanent incapacity when the last one aggravates prior consequences.

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Texte complet

Fiche 1 Il résulte de l'article 116, § 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage que le montant de l'allocation de chômage est calculé sans tenir compte de la durée du chômage pendant laquelle travailleur est occupé exclusivement dans les liens de contrats de très courte durée, quelle que soit la période de chômage au cours de laquelle se produit cette occupation (1)(2). (1) Voir les concl. du MP. (2) Article 116, § 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, dans la version applicable jusqu'au 31 octobre 2012 et avant sa modification par l'arrêté royal du 23 juillet 2012. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Réduction - Durée du chômage - Calcul - Période de contrats de courte durée - Conséquence

Fiche 2 Lorsqu'il fonde sa décision en tenant compte des termes du débat tels que déduits des conclusions d'une partie, l'arrêt ne méconnaît pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE Mots libres: Respect - Conditions - Termes du débat

Fiche 3 Une considération vainement critiquée par une branche du moyen et qui constitue un fondement distinct et suffisant de la décision, prive d'intérêt et rend irrecevable, la branche du moyen qui vise un autre motif dès lors surabondant de ladite décision (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Mots libres: Motif vainement critiqué - Motif surabondant - Recevabilité

Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Réduction - Durée du chômage - Calcul - Période de contrats de courte durée - Conséquence Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE Mots libres: Respect - Conditions - Termes du débat Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Mots libres: Motif vainement critiqué - Motif surabondant - Recevabilité