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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180420.6 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180420.6 Généré par l'IA

Local tax on gross entertainment receipts dismissed as prohibited by income tax identity rule.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180420.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the challenge to a municipal tax levied on gross receipts from spectacles and entertainment. The court held that such a tax violates the constitutional principle prohibiting local taxes that duplicate the taxable base of income taxes. Consequently, the tax was found illegal because it targets the same revenue stream as income tax without being a genuine local levy.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 464, 1°; Local taxes identical to income tax bases are prohibited as they violate the constitutional principle of tax identity.

Mots-clés

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municipal tax prohibition gross receipts taxation income tax identity constitutional tax principle entertainment revenue levy impôt sur les divertissements notion de double imposition impôt local

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 464, 1°
Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - PARMENTIER, Claude; Observations "L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et le pouvoir fiscal des communes - Jurisprudence de la Cour de cassation" - 2018, n° 36, p.
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Texte complet

Fiche 1 Une taxe locale qui, à l'instar des impôts sur les revenus, frappe des revenus est interdite en raison de l'identité de l'assiette imposable; tel est le cas d'une taxe communale frappant les spectacles et divertissements qui est calculée sur les recettes brutes qui en sont tirées (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES Mots libres: Taxe communale frappant les spectacles et divertissements - Taxe calculée sur les recettes brutes qui en sont tirées - Conséquence Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 464, 1° - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES Mots libres: Taxe communale frappant les spectacles et divertissements - Taxe calculée sur les recettes brutes qui en sont tirées - Conséquence

Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - PARMENTIER, Claude; Observations "L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et le pouvoir fiscal des communes - Jurisprudence de la Cour de cassation" - 2018, n° 36, p. 1702-1708.