Local tax on gross entertainment receipts dismissed as prohibited by income tax identity rule.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the challenge to a municipal tax levied on gross receipts from spectacles and entertainment. The court held that such a tax violates the constitutional principle prohibiting local taxes that duplicate the taxable base of income taxes. Consequently, the tax was found illegal because it targets the same revenue stream as income tax without being a genuine local levy.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 464, 1°; Local taxes identical to income tax bases are prohibited as they violate the constitutional principle of tax identity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Une taxe locale qui, à l'instar des impôts sur les revenus, frappe des revenus est interdite en raison de l'identité de l'assiette imposable; tel est le cas d'une taxe communale frappant les spectacles et divertissements qui est calculée sur les recettes brutes qui en sont tirées (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES Mots libres: Taxe communale frappant les spectacles et divertissements - Taxe calculée sur les recettes brutes qui en sont tirées - Conséquence Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 464, 1° - 30 Lien ELI No pub 1992003455
Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES Mots libres: Taxe communale frappant les spectacles et divertissements - Taxe calculée sur les recettes brutes qui en sont tirées - Conséquence
Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - PARMENTIER, Claude; Observations "L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et le pouvoir fiscal des communes - Jurisprudence de la Cour de cassation" - 2018, n° 36, p. 1702-1708.