Belgian court rules Norwegian tax authority has power over pilot income under Belgium-Norway tax treaty.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation upheld the tax authority's jurisdiction over a Belgian resident pilot's income earned while flying for a Norwegian company. The court determined that the effective management seat of the employing enterprise is located in Norway, not Belgium. Consequently, the treaty provisions assign the taxing right to Norway, rendering the Belgian claim for double taxation relief inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 8, § 1er, 15, and 3, § 1er, h) of the Belgium-Norway Double Taxation Convention: The taxing right over remuneration for pilots flying aircraft belongs to the state where the enterprise employing the pilot has its effective management seat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit du rapprochement des articles 8, § 1er, 15 et 3, § 1er, h),
de la convention entre le royaume de Belgique et le royaume de Norvège
tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que
le pouvoir d'imposition des rémunérations tirées par un résident
fiscal belge de l'exercice au service d'une entreprise norvégienne
d'un emploi salarié de pilote d'aéronefs exploités en trafic
international appartient à la Norvège si ces aéronefs sont exploités
par ladite entreprise, qui y a son siège de direction effective (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Mots libres:
Convention belgo-norvégienne préventive de double imposition du 14 avril
1988 - Résident fiscal belge - Pilote d'aéronefs - Exploitation
en trafic international - Entreprise norvégienne - Siège effectif en
Norvège - Pouvoir d'imposition - Condition
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 14-04-1988 - Art. 3, § 1er, h, 8, § 1er, et 15 - 39
Lien DB Justel 19880414-39
Fiche 2
Conclusions du premier avocat général Henkes.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Mots libres:
Convention belgo-norvégienne préventive de double imposition du 14 avril
1988 - Résident fiscal belge - Pilote d'aéronefs - Exploitation
en trafic international - Entreprise norvégienne - Siège effectif en
Norvège - Pouvoir d'imposition - Condition