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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180420.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180420.4 Généré par l'IA

Court holds arbitration annulment deadlines are exclusive and third-party opposition rules do not apply.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180420.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the argument that third-party opposition rules apply to arbitration annulment requests. The court determined that Article 1717 of the Judicial Code exclusively governs these deadlines, rendering Article 1034 inapplicable to this specific procedural context. Consequently, the annulment request was evaluated strictly under the specialized arbitration timeline rather than general civil procedure rules.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1717, § 4; Art. 1034: The specific time limits for challenging an arbitral award under Article 1717 are exclusive and preclude the application of the general third-party opposition rules found in Article 1034.

Mots-clés

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arbitration annulment exclusive time limits third party opposition Judicial Code provisions procedural exclusivity recevabilité de la demande de récusation forclusion de l'action délais de recours

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1717, § 4
Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: Sentence - Demande en annulation - Délai Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1717, § 4
Code Judiciaire Art. 1034
Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: Sentence - Demande en annulation - Tierce opposition - Application Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1034
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Texte complet

Fiche 1 L'article 1717, § 4, du Code judiciaire tel qu'applicable avant les modifications apportées par la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice ne prévoit aucun autre délai que ceux qu'il mentionne pour l'introduction d'une demande en annulation d'une sentence arbitrale (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: Sentence - Demande en annulation - Délai Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1717, § 4

Fiche 2 L'article 1034 du Code judiciaire, en vertu duquel l'opposition d'une personne, qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, à la décision qui préjudicie à ses droits, doit être formée dans le mois de la signification de la décision faite à cet opposant, n'est pas applicable à la demande en annulation d'une sentence arbitrale (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: Sentence - Demande en annulation - Tierce opposition - Application Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1034

Fiches 3 - 4 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: Sentence - Demande en annulation - Délai Sentence - Demande en annulation - Tierce opposition - Application

Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - HERINCKX, Yves; Observations "Les délais de recours contre les sentences arbitrales et leur exequatur" - 2018, n° 6743, p. 720-722.