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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180418.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180418.4 Généré par l'IA

Court allows civil appeal against non-prosecution order despite lack of prior objection to lower court's reasoning.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180418.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the civil party's appeal against a non-prosecution order. The civil party argued that the lower court's reasoning was flawed, though they had not explicitly contested the specific reasoning at the appellate stage. The court held that the appeal is admissible even if the civil party only criticizes the reasoning of a non-prosecution order that mirrors the first instance decision.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 276; Code of Criminal Procedure: The civil party's appeal against a non-prosecution order is admissible solely on the ground of criticizing the reasoning of that order, even if the reasoning was identical to the first instance judgment and not previously contested.

Mots-clés

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non-prosecution order civil party appeal admissibility of appeal reasoning criticism first instance reasoning criminal procedure court of cassation infraction politique

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 276
Thésaurus Cassation: INJURE ET OUTRAGE Mots libres: Outrage - Fait ou geste - Notion - Pancarte portée lors d'une manifestation Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 276 - 01 Lien ELI No pub 1867060850
article 276 du Code pénal
Fiche 1 Le comportement consistant à porter lors d'une manifestation une pancarte montrant la photo retouchée d'un policier, accompagnée de symboles nazis et fascistes, peut constituer le fait ou le geste visés à l'article 276 du Code pénal (1).

Jurisprudence citée

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Cass. 22 juin 1983, RG 2861, Pas. 1983, I, n° 589
828 et références en notes, dont Cass. 22 juin 1983, RG 2861, Pas. 1983, I, n° 589, et note 3.
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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.014
Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within 30 days, ruling on procedural default rather than merits.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.185
Belgian court dismisses association's appeal against election poster ban due to failure to pursue proceedings within deadline.
ECLI:BE:CAMON:2018:ARR.20180313.1
Belgian police officer convicted of leaking secrets; appeal granted for probation on two-year suspension.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.800
Court reopens proceedings after applicant's initial withdrawal and subsequent request to be heard.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.412
Belgian State court dismisses military officer's suspension request for internal transfer and minor detention due to lack of urgency.

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Texte complet

Fiche 1 Le comportement consistant à porter lors d'une manifestation une pancarte montrant la photo retouchée d'un policier, accompagnée de symboles nazis et fascistes, peut constituer le fait ou le geste visés à l'article 276 du Code pénal (1). (1) Voir les concl. du M.P. (conformes à cet égard). Thésaurus Cassation: INJURE ET OUTRAGE Mots libres: Outrage - Fait ou geste - Notion - Pancarte portée lors d'une manifestation Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 276 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2 Le moyen de la partie civile qui se pourvoit contre l'arrêt de non-lieu de la chambre des mises en accusation n'est pas irrecevable au seul motif qu'il critique une décision de cet arrêt conforme à celle du premier juge et que le demandeur n'a pas critiquée devant la cour d'appel (Solution implicite) (1). (1) Voir les concl. écrites du M.P. (contr. à titre principal à cet égard); R. DECLERCQ, « Pourvoi en cassation en matière répressive », R.P.D.B., 2015, n° 112 et

828 et références en notes, dont Cass. 22 juin 1983, RG 2861, Pas. 1983, I, n° 589, et note 3. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau Mots libres: Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité

Fiches 3 - 4 Conclusions conformes à titre subsidiaire de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: INJURE ET OUTRAGE Mots libres: Outrage - Fait ou geste - Notion - Pancarte portée lors d'une manifestation Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau Mots libres: Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité