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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180418.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180418.1 Généré par l'IA

Belgian court holds procedural time limits for parole requests are directory, not voiding if missed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180418.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the revocation of a parole request. The applicant argued that missing the statutory deadline under Article 68 of the 2006 Law rendered the revocation void. The court ruled that these time limits are directory rather than mandatory, meaning failure to comply does not invalidate the administrative decision.

Regeste Legislator

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Loi du 17 mai 2006, Art. 68, § 5, al. 3; Art. 68: Time limits prescribed by the 2006 Law on conditional release are directory in nature and do not result in nullity if not strictly observed.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditional release parole revocation directory time limits procedural nullity administrative decision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 17 mai 2006, Art. 68, § 5, al. 3
Loi - 17-05-2006 - Art. 68, § 5, al.
Loi du 17 mai 2006, Art. 68
Loi - 17-05-2006 - Art. 68, § 5, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La nouvelle demande visée par l'article 68, § 5, alinéa 3, de

la loi du 17 mai 2006 est la demande d'une modalité qui a le même

objet que celui de la modalité révoquée (1). (1) Voir les concl. « dit

en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Révocation - Délai avant de pouvoir introduire une nouvelle demande

- Portée

Bases légales:

Loi - 17-05-2006 - Art. 68, § 5, al. 3 - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Révocation

- Délai avant de pouvoir introduire une nouvelle demande - Portée

Bases légales:

Loi - 17-05-2006 - Art. 68, § 5, al. 3 - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Fiches 3 - 4

Les délais prévus par l'article 68 de la loi du 17 mai 2006 sont

des délais d'ordre, qui ne sont pas prescrits à peine de nullité

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Révocation - Délais

Bases légales:

Loi - 17-05-2006 - Art. 68 - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Révocation

- Délais

Bases légales:

Loi - 17-05-2006 - Art. 68 - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Fiches 5 - 8

Conclusions « dit en substance » de l'avocat général Nolet

de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Révocation - Délai avant de pouvoir introduire une nouvelle demande

- Portée

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Révocation

- Délai avant de pouvoir introduire une nouvelle demande - Portée

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Révocation - Délais

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Révocation

- Délais