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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180411.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180411.3 Généré par l'IA

Court holds administrative fines retain original nature without criminal penalty requirements for legal citation or motivation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180411.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the administrative fine against an environmental violation, rejecting the appellant's claim that the lower court erred in its judgment. The appellant argued that the tribunal should have explicitly cited the legal provisions defining the offense and motivated the penalty degree, but the court ruled these steps are unnecessary for administrative fines. Consequently, the decision confirmed that such fines do not constitute criminal penalties and thus do not trigger the full procedural safeguards required for criminal convictions.

Regeste Legislator

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Code wallon de l'Environnement; Code d'instruction criminelle: Administrative fines retain their original nature upon confirmation and do not require the court to cite the defining legal provisions or motivate the penalty degree, as they are not criminal penalties.

Mots-clés

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administrative fine nature criminal penalty distinction judgment motivation requirements legal citation necessity environmental code provisions procedural safeguards scope court of cassation review

Dispositions légales citées

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Code wallon de l'Environnement, Art. D151
Code wallon de l'Environnement, Art. D164
Code d'instruction criminelle, Art. 163, al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 163, al.
Code d'instruction criminelle, Art. 195, al. 1er et 2
Code d'instruction criminelle, Art. 427, al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al.

Jurisprudence citée

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Cass. 18 avril 2012, RG P.11.2039.F
160, § 2, C.W.E.) (2) Cass. 18 avril 2012, RG P.11.2039.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120418.2 , Pas.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (1), rejetant

le recours, confirme l'amende administrative, il ne prononce pas

une condamnation pénale et ladite amende conserve sa nature originaire,

sans constituer une peine au sens du droit interne; il s'ensuit que

le juge n'est tenu ni de dire établis chacun des éléments constitutifs

de l'infraction qui a donné lieu à l'amende administrative,

ni d'énoncer dans le jugement les dispositions légales érigeant

le fait en infraction et établissant la sanction, ni de motiver le choix

du degré de celle-ci (2). (1) La Cour mentionne le « tribunal correctionnel »;

le jugement attaqué a été rendu par le tribunal de police. « Le recours

est introduit par voie de requête devant le tribunal de police en cas

d'infractions de troisième ou quatrième catégorie (...,) devant

le tribunal correctionnel en cas d'infractions de deuxième catégorie. »

(art. 160, § 2, C.W.E.) (2) Cass. 18 avril 2012, RG P.11.2039.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120418.2 , Pas.

2012, n° 236; voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Code wallon de l'Environnement - Amende administrative - Recours

- Tribunal de police ou tribunal correctionnel - Rejet du recours - Nature

de la condamnation - Effets quant à la mention des dispositions légales

et à la motivation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 163, al. 1er, et 195, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D151 et D164 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Code wallon de l'Environnement - Amende administrative - Recours

- Tribunal de police ou tribunal correctionnel - Rejet du recours - Nature

de la condamnation - Effets quant à la mention des dispositions légales

et à la motivation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 163, al. 1er, et 195, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D151 et D164 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Fiches 3 - 4

Le requérant en contestation d'une amende administrative infligée

sur pied du Code wallon de l'Environnement par le fonctionnaire sanctionnateur

délégué n'est pas tenu de signifier son pourvoi à ce dernier

(1). (Solution implicite). (1) Implicite, la décision n'en paraît

pas moins certaine vu les concl. explicites « dit en substance » du

MP. (voir).

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Code wallon de l'Environnement - Amende administrative - Recours

- Tribunal de police ou tribunal correctionnel - Rejet du recours - Pourvoi

du requérant - Obligation de signifier au fonctionnaire sanctionnateur

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Code wallon de l'Environnement - Amende administrative - Recours

- Tribunal de police ou tribunal correctionnel - Rejet du recours - Pourvoi

du requérant - Obligation de signifier au fonctionnaire sanctionnateur

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Fiches 5 - 8

Conclusions partiellement contraires « dit en substance » de l'avocat

général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Code wallon de l'Environnement - Amende administrative - Recours

- Tribunal de police ou tribunal correctionnel - Rejet du recours - Nature

de la condamnation - Effets quant à la mention des dispositions légales

et à la motivation

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Code wallon de l'Environnement - Amende administrative - Recours

- Tribunal de police ou tribunal correctionnel - Rejet du recours - Nature

de la condamnation - Effets quant à la mention des dispositions légales

et à la motivation

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Code wallon de l'Environnement - Amende administrative - Recours

- Tribunal de police ou tribunal correctionnel - Rejet du recours - Pourvoi

du requérant - Obligation de signifier au fonctionnaire sanctionnateur

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Code wallon de l'Environnement - Amende administrative - Recours

- Tribunal de police ou tribunal correctionnel - Rejet du recours - Pourvoi

du requérant - Obligation de signifier au fonctionnaire sanctionnateur