Belgian Constitutional Court rules legal recidivism cannot reduce parole eligibility for certain crimes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court held that legal recidivism cannot be considered to apply the two-thirds reduction rate for parole eligibility. The court reasoned that crimes initially punishable by five to ten years of imprisonment, before their correctionalization, do not trigger this reduction. Consequently, the statutory provisions regarding recidivism were interpreted strictly to exclude these specific offenses from the accelerated release calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 25, § 2, b of the Law of 17 May 2006; Article 2 of the Law of 4 October 1867: Legal recidivism cannot be taken into account to apply the two-thirds reduction rate for parole eligibility when the offense was initially punishable by five to ten years of imprisonment prior to correctionalization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'arrêt n° 15/2018 rendu le 7 février 2018 par la Cour constitutionnelle
a dit pour droit que l'état de récidive légale constaté dans
le chef d'une personne condamnée par une juridiction correctionnelle
à une peine d'emprisonnement du chef d'un délit ou d'un
crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa correctionnalisation,
de la peine de réclusion de cinq à dix ans ne peut pas être pris en
considération pour appliquer le taux de deux tiers de la peine à subir
avant d'être accessible à la libération conditionnelle, visé
à l'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut
juridique externe des personnes condamnées (1); en application de cet
arrêt, l'état de récidive légale constaté par le jugement de
condamnation du chef du délit de coups ou blessures volontaires avec
incapacité de travail ne peut être retenu pour appliquer ce taux de
deux tiers de la peine au calcul de la date d'admissibilité à la
surveillance électronique (2). (1) Article 25, § 2, b, «tel qu'il
était en vigueur avant sa modification par l'article 4 de la loi
du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer
une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative
à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate»
et «lu en combinaison avec les articles 25, 56, alinéas 2 et 3, et 80
du Code pénal et avec l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur
les circonstances atténuantes». L'article 4, 2°, de la loi du
21 décembre 2017 complète ledit article 25, § 2, b, par les mots «,
sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 4, ou 344,
alinéa 4, du Code d'instruction criminelle», dispositions qui permettent
dorénavant au juge correctionnel ou à la cour d'assises d'établir,
dans certains cas, une période de sécurité. (2) Voir les concl. «dit
en substance» du MP.
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Calcul du seuil d'admissibilité - Délit ou crime correctionnalisé
initialement punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de
réclusion de cinq à dix ans - Etat de recidive légale constaté dans
la décision de condamnation - Conséquence
Bases légales:
Loi - 17-05-2006 - Art. 23, § 1er, 1°, et 25, § 2, b - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Loi - 04-10-1867 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1867100450
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25, 56, al. 2 et 3, et 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Libération
conditionnelle ou surveillance électronique - Calcul du seuil d'admissibilité
- Délit ou crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa
correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans - Etat
de recidive légale constaté dans la décision de condamnation - Conséquence
Bases légales:
Loi - 17-05-2006 - Art. 23, § 1er, 1°, et 25, § 2, b - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Loi - 04-10-1867 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1867100450
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25, 56, al. 2 et 3, et 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Libération
conditionnelle ou surveillance électronique - Calcul du seuil d'admissibilité
- Délit ou crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa
correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans - Etat
de recidive légale constaté dans la décision de condamnation - Conséquence
Bases légales:
Loi - 17-05-2006 - Art. 23, § 1er, 1°, et 25, § 2, b - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Loi - 04-10-1867 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1867100450
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25, 56, al. 2 et 3, et 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Calcul du seuil d'admissibilité - Délit ou crime correctionnalisé
initialement punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de
réclusion de cinq à dix ans - Etat de récidive légale constaté dans
la décision de condamnation - Conséquence
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Libération
conditionnelle ou surveillance électronique - Calcul du seuil d'admissibilité
- Délit ou crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa
correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans - Etat
de recidive légale constaté dans la décision de condamnation - Conséquence
Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Libération
conditionnelle ou surveillance électronique - Calcul du seuil d'admissibilité
- Délit ou crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa
correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans - Etat
de recidive légale constaté dans la décision de condamnation - Conséquence