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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.13 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.13 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding parliamentary immunity exception as premature and outside jurisdiction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a non-final ruling by the Chamber of Accusation. The lower court rejected a constitutional immunity exception raised during parliamentary sessions, ruling it outside its jurisdiction. The Supreme Court upheld this, deeming the immediate appeal premature and confirming that such immunity issues belong to the Chamber of Accusation.

Regeste Legislator

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Constitution 1994, Art. 59; Code of Criminal Instruction, Art. 420, al. 2: The constitutional immunity protecting parliamentary functions during sessions renders immunity exceptions outside the jurisdiction of the investigating chamber, making immediate appeals against such rulings inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
parliamentary immunity investigating chamber jurisdiction constitutional exception premature appeal inadmissible appeal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Constitution 1994, Art. 59
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 59 - 30
Code of Criminal Instruction, Art. 420, al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Le régime constitutionnel protégeant la fonction du parlementaire concerne

la recevabilité des poursuites pendant la durée de la session parlementaire,

de sorte que l'exception tirée de la méconnaissance de l'article

59 de la Constitution est étrangère à la compétence de la juridiction

saisie pour connaître de ces poursuites; par conséquent, le pourvoi

dirigé contre l'arrêt non définitif de la chambre des mises en

accusation qui statue sur une telle exception est prématuré et, partant,

irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Litige en matière de compétence

Mots libres:

Notion - Poursuites contre un parlementaire - Règlement de la procédure

- Exception tirée de la méconnaissance de l'article 59 de la Constitution

- Décision étrangère à la compétence de la juridiction saisie

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 59 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

IMMUNITE

Mots libres:

Poursuites contre un parlementaire - Règlement de la procédure - Exception

tirée de la méconnaissance de l'article 59 de la Constitution -

Décision étrangère à la compétence de la juridiction saisie - Pourvoi

en cassation immédiat - Recevabilité

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 59 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Poursuites contre un parlementaire -

Exception tirée de la méconnaissance de l'article 59 de la Constitution

- Décision étrangère à la compétence de la juridiction saisie - Pourvoi

en cassation immédiat - Recevabilité

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 59 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 59

Mots libres:

Poursuites contre un parlementaire - Instruction - Règlement de la procédure

- Exception tirée de la méconnaissance de l'article 59 de la Constitution

- Décision étrangère à la compétence de la juridiction saisie - Pourvoi

en cassation immédiat - Recevabilité

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 59 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 6

Lorsque la différence de traitement alléguée par le demandeur en cassation

découle de dispositions de la Constitution elles-mêmes, dont la Cour

constitutionnelle n'est pas compétente pour apprécier la compatibilité

avec les règles inscrites dans d'autres dispositions constitutionnelles,

il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Question à la Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question

- Différence de traitement découlant de dispositions constitutionnelles

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Obligation de poser la question - Différence

de traitement découlant de dispositions constitutionnelles

Fiches 7 - 12

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Litige en matière de compétence

Mots libres:

Notion - Poursuites contre un parlementaire - Règlement de la procédure

- Exception tirée de la méconnaissance de l'article 59 de la Constitution

- Décision étrangère à la compétence de la juridiction saisie

Thésaurus Cassation:

IMMUNITE

Mots libres:

Poursuites contre un parlementaire - Règlement de la procédure - Exception

tirée de la méconnaissance de l'article 59 de la Constitution -

Décision étrangère à la compétence de la juridiction saisie - Pourvoi

en cassation immédiat - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Poursuites contre un parlementaire -

Exception tirée de la méconnaissance de l'article 59 de la Constitution

- Décision étrangère à la compétence de la juridiction saisie - Pourvoi

en cassation immédiat - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 59

Mots libres:

Poursuites contre un parlementaire - Instruction - Règlement de la procédure

- Exception tirée de la méconnaissance de l'article 59 de la Constitution

- Décision étrangère à la compétence de la juridiction saisie - Pourvoi

en cassation immédiat - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Question à la Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question

- Différence de traitement découlant de dispositions constitutionnelles

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Obligation de poser la question - Différence

de traitement découlant de dispositions constitutionnelles