Belgian court defines theft as fraudulent removal with intent to act as master, proven by refusal to return property.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that removing property against the owner's will constitutes theft if the actor intends to act as master. The prosecution argued that the defendant's refusal to return the item proved this fraudulent intent, even if the intent existed after the act. The court held that such post-act behavior can serve as valid evidence for the moral element of the crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 461, al. 1er; The removal of property against the owner's will constitutes theft when the actor demonstrates animo domini, which may be inferred from a subsequent refusal to return the item.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Constitue une soustraction frauduleuse au sens de l'article 461,
alinéa 1er, du Code pénal, l'enlèvement d'une chose contre
le gré du propriétaire par une personne qui, dès l'enlèvement,
a l'intention d'en disposer en maître; le comportement animo
domini de celui qui s'est emparé de la chose peut se déduire du
refus de la restituer à son propriétaire légitime (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
VOL ET EXTORSION
Mots libres:
Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Notion
- Intention de disposer de la chose en maître - Preuve
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 2 - 3
Si l'intention frauduleuse de l'auteur doit exister au moment
de l'infraction, sa preuve peut résulter de faits qui lui sont postérieurs;
si le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence
de l'intention frauduleuse, la Cour contrôle cependant si, de ses
constatations, il a pu légalement déduire cette décision (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION
Mots libres:
Elément moral - Vol - Intention frauduleuse - Preuve - Constatation souveraine
du juge du fond
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
VOL ET EXTORSION
Mots libres:
Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Preuve
- Constatation souveraine du juge du fond
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
VOL ET EXTORSION
Mots libres:
Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Notion
- Intention de disposer de la chose en maître - Preuve
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION
Mots libres:
Elément moral - Vol - Intention frauduleuse - Preuve - Constatation souveraine
du juge du fond
Thésaurus Cassation:
VOL ET EXTORSION
Mots libres:
Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Preuve
- Constatation souveraine du juge du fond