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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.12 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.12 Généré par l'IA

Belgian court defines theft as fraudulent removal with intent to act as master, proven by refusal to return property.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed that removing property against the owner's will constitutes theft if the actor intends to act as master. The prosecution argued that the defendant's refusal to return the item proved this fraudulent intent, even if the intent existed after the act. The court held that such post-act behavior can serve as valid evidence for the moral element of the crime.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 461, al. 1er; The removal of property against the owner's will constitutes theft when the actor demonstrates animo domini, which may be inferred from a subsequent refusal to return the item.

Mots-clés

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Theft definition Animo domini Fraudulent intent Post-act evidence Refusal to return Moral element Belgian Penal Code soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 461, al. 1er
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461, al.
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Texte complet

Fiche 1

Constitue une soustraction frauduleuse au sens de l'article 461,

alinéa 1er, du Code pénal, l'enlèvement d'une chose contre

le gré du propriétaire par une personne qui, dès l'enlèvement,

a l'intention d'en disposer en maître; le comportement animo

domini de celui qui s'est emparé de la chose peut se déduire du

refus de la restituer à son propriétaire légitime (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

VOL ET EXTORSION

Mots libres:

Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Notion

- Intention de disposer de la chose en maître - Preuve

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 3

Si l'intention frauduleuse de l'auteur doit exister au moment

de l'infraction, sa preuve peut résulter de faits qui lui sont postérieurs;

si le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence

de l'intention frauduleuse, la Cour contrôle cependant si, de ses

constatations, il a pu légalement déduire cette décision (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Elément moral - Vol - Intention frauduleuse - Preuve - Constatation souveraine

du juge du fond

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

VOL ET EXTORSION

Mots libres:

Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Preuve

- Constatation souveraine du juge du fond

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

VOL ET EXTORSION

Mots libres:

Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Notion

- Intention de disposer de la chose en maître - Preuve

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Elément moral - Vol - Intention frauduleuse - Preuve - Constatation souveraine

du juge du fond

Thésaurus Cassation:

VOL ET EXTORSION

Mots libres:

Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Preuve

- Constatation souveraine du juge du fond