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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.11 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.11 Généré par l'IA

Court dismisses opposition to default judgment, ruling defendant at fault for inability to appear personally.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the opposition filed against a default judgment, holding that the defendant was at fault for his inability to appear personally due to foreign incarceration. The court emphasized that the prosecution bears the burden of proving the defendant had knowledge of the citation, a condition not met in this instance. Consequently, the court ruled that international human rights treaties do not compel a suspension of proceedings when the defendant's failure to appear stems from his own fault.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 187, § 6, 1°; Convention de sauvegarde des droits de l'homme Art. 6, § 1er et 3: The court may not suspend proceedings if the defendant's inability to appear personally is due to his own fault, as he must take measures to secure representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment opposition personal appearance requirement defendant fault circumstances burden of proof knowledge fair trial suspension procédure d'opposition mémoire de recours insuffisant absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle Art. 187, § 6, 1°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Art. 6, § 1er
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 59
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Art. 6, § 3, b et c
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 59
Pacte international relatif aux droits civils et politiques Art. 14.3, b)
Loi - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) - 31
Code d'instruction criminelle Art. 182 à 185
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 à 185 et 187, § 6 - 30
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190508.12
Belgian court dismisses appeals on criminal procedure formalities regarding citation validity and service of process.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240612.2F.8
Extraordinary opposition period starts only upon regular service of judgment, not default judgment knowledge.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.1
Court allows opposition when appeal court ignores defendant's clear intent to defend and request for time.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201216.2F.4
Opposition to default judgment allowed when defendant's lawyer received notice but defendant did not.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.2
Court dismisses appeal for non-compliance with service deadlines and public contract forfeiture rules.

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Texte complet

Fiche 1

Conformément à l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction

criminelle, pour que l'opposition puisse être considérée comme

non avenue, il faut d'abord qu'il soit établi que l'opposant

a eu connaissance de la citation dans la procédure par défaut; il appartient

à la partie poursuivante (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -

Connaissance de la citation - Charge de la preuve

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3

Le juge du fond constate souverainement les circonstances sur lesquelles

il fonde sa décision, la Cour contrôlant toutefois s'il a pu légalement

déduire de celles-ci que l'opposant avait eu connaissance de la

citation à comparaître dans la procédure qui s'est clôturée

par défaut (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -

Connaissance de la citation - Appréciation du juge - Contrôle par la

Cour

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Opposition - Matière répressive - Opposition déclarée non avenue -

Condition - Connaissance de la citation - Appréciation du juge - Contrôle

par la Cour

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 8

Lorsque le prévenu est, par sa faute, dans l'impossibilité, pour

une durée indéterminée, d'assister en personne à son procès

en raison notamment de son incarcération à l'étranger, ni les

articles 6.1 et 6.3, b et c, de la Convention de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3, b, du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques, 182 à 185, 187, § 6, et 208

du Code d'instruction criminelle ni les principes généraux du droit

à un procès équitable et relatif au respect des droits de la défense

n'ont pour portée ou pour effet d'imposer au juge de suspendre

le procès jusqu'au moment où l'intéressé sera à nouveau

en mesure de comparaître personnellement, ni de lui interdire de considérer

qu'il appartenait au prévenu, au regard de circonstances qui lui

sont imputables, de prendre les mesures utiles en vue de continuer à

se faire représenter par le conseil dont il a fait le choix ou un autre

défenseur (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Comparution personnelle du prévenu - Impossibilité de comparaître personnellement

- Conséquence - Obligation de prendre les mesures pour se faire représenter

par un conseil - Droit à un procès équitable

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 à 185 et 187, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Matière répressive - Comparution personnelle

du prévenu devant la juridiction de jugement - Impossibilité de comparaître

personnellement - Conséquence - Obligation de prendre les mesures pour

se faire représenter par un conseil

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 à 185 et 187, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, b et c - Droits de la défense - Matière répressive

- Comparution personnelle du prévenu devant la juridiction de jugement

- Impossibilité de comparaître personnellement - Conséquence - Circonstances

imputables au prévenu - Obligation de prendre les mesures pour se faire

représenter par un conseil

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 à 185 et 187, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 14.3, b) - Droits de la défense - Matière répressive - Comparution

personnelle du prévenu devant la juridiction de jugement - Impossibilité

de comparaître personnellement - Conséquence - Circonstances imputables

au prévenu - Obligation de prendre les mesures pour se faire représenter

par un conseil

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 à 185 et 187, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -

Excuse légitime - Impossibilité de comparaître personnellement - Conséquence

- Circonstances imputables au prévenu - Obligation de prendre les mesures

pour se faire représenter par un conseil

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 à 185 et 187, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 9 - 16

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -

Connaissance de la citation - Charge de la preuve

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -

Connaissance de la citation - Appréciation du juge - Contrôle par la

Cour

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Opposition - Matière répressive - Opposition déclarée non avenue -

Condition - Connaissance de la citation - Appréciation du juge - Contrôle

par la Cour

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Comparution personnelle du prévenu - Impossibilité de comparaître personnellement

- Conséquence - Obligation de prendre les mesures pour se faire représenter

par un conseil - Droit à un procès équitable

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Matière répressive - Comparution personnelle

du prévenu devant la juridiction de jugement - Impossibilité de comparaître

personnellement - Conséquence - Obligation de prendre les mesures pour

se faire représenter par un conseil

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, b et c - Droits de la défense - Matière répressive

- Comparution personnelle du prévenu devant la juridiction de jugement

- Impossibilité de comparaître personnellement - Conséquence - Circonstances

imputables au prévenu - Obligation de prendre les mesures pour se faire

représenter par un conseil

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 14.3, b) - Droits de la défense - Matière répressive - Comparution

personnelle du prévenu devant la juridiction de jugement - Impossibilité

de comparaître personnellement - Conséquence - Circonstances imputables

au prévenu - Obligation de prendre les mesures pour se faire représenter

par un conseil

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -

Excuse légitime - Impossibilité de comparaître personnellement - Conséquence

- Circonstances imputables au prévenu - Obligation de prendre les mesures

pour se faire représenter par un conseil

Annotations

Publications:

Revue de droit pénal et de criminologie [RDPC] - MICHIELS, Olivier; Note

"Petite discussion sur les thèmes de l'opposition non avenue

et du droit d'assister en personne à son procès" - 2018, n°

9-10, p. 1003-1024.