Creditor's mention in collective debt request does not exempt formal declaration under Article 1675/9 of Judicial Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the creditor's argument that mentioning their claim in the collective debt request exempted them from filing a formal declaration. The creditor contended that their inclusion in the initial petition satisfied procedural requirements, while the opposing party emphasized the strict statutory deadlines. The court ruled that the specific declaration under Article 1675/9 remains mandatory regardless of prior mentions, as the law does not dispense with this formal obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1675/9, §§ 2 and 3 of the Judicial Code; A creditor's mention of a claim in the collective debt request does not exempt them from filing a formal declaration within the prescribed deadline, and failure to do so results in a presumption of renunciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La circonstance que les informations relatives à une créance soient mentionnées dans la requête introductive de la demande de règlement collectif de dettes ne dispense pas le titulaire de cette créance de faire une déclaration de créance selon le mode et dans les délais prescrits par l'article 1675/9, §§ 2 et 3 du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Titulaire d'une créance - Déclaration de créance - Exigence - Forme
Fiche 2 Si le délai dans lequel le créancier doit faire sa déclaration de créance n'est pas prescrit à peine de déchéance, il résulte du § 3 de l'article 1675/9 du Code judiciaire qu'à défaut pour lui de faire cette déclaration de créance dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée qui lui est adressée par le médiateur de dettes prévu par cette disposition légale, le créancier concerné est réputé renoncer à sa créance, que, dans ce cas, il perd le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle et qu'il ne récupère ce droit qu'en cas de rejet ou de révocation du plan; la créance à laquelle le créancier est réputé renoncer à défaut d'avoir fait sa déclaration de créance dans le délai prescrit ne peut être reprise dans le plan de règlement judiciaire amiable (1). (1) Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Titulaire d'une créance - Déclaration de créance - Formalité
- Absence - Présomption de renonciation - Conséquence
Fiche 3 Dès lors que le délai de l'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire n'est pas un délai prescrit à peine de déchéance au sens de l'article
860 du Code judiciaire, les articles 861, 864 et 865 dudit code ne sont pas applicables à la sanction résultant du non-respect de ce délai (1). (1) Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Titulaire d'une créance - Déclaration de créance - Introduction
- Délai - Nature du délai - Conséquences
Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Titulaire d'une créance - Déclaration de créance - Exigence - Forme Titulaire d'une créance - Déclaration de créance - Formalité
- Absence - Présomption de renonciation - Conséquence Titulaire d'une créance - Déclaration de créance - Introduction
- Délai - Nature du délai - Conséquences
Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2018, n° 609, p. 4. - BEDORET, Christophe; Note'RCD et... le créancier négligent' BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 725, p. 4. - BEDORET, Christophe; Note'Le RCD et la renonciation à la créance'