Belgian law applies to foreign traffic accidents involving Belgian vehicles under the Hague Convention.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that Belgian law governs liability for traffic accidents occurring abroad when the vehicle is Belgian-registered. The applicant argued that Article 29bis of the 1989 law should apply, but the Court rejected this based on the Hague Convention's designation rules. Consequently, the Court held that the designated law (Belgian law) applies to both the accident liability and the claim against the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 and 9, paragraph 1, of the 1971 Hague Convention; Article 2 of the 2004 Private International Law Code: The law designated by the Convention applies to liability for traffic accidents and actions against insurers, excluding the application of Article 29bis of the 1989 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit des articles 3 et 9, alinéa 1er, de la Convention de La Haye
du 4 mai 1971 et de l'article 2 de la loi du 16 juillet 2004 portant
le Code de droit international privé que, sous réserve de l'application
de l'article 10 de la Convention de La Haye, la loi que cette convention
désigne est applicable tant à la responsabilité résultant d'un
accident de la circulation qu'à l'action de la victime contre
l'assureur tenu sur la base d'un fondement extracontractuel
de réparer le dommage, sans que l'article 29bis de la loi du 21
novembre 1989 puisse trouver à s'appliquer (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Mots libres:
Accident de la circulation routière - Accident survenu à l'étranger
- Véhicule immatriculé en Belgique - Action en réparation du dommage
- Loi applicable - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Champ d'application
- Conséquence
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-05-1971 - Art. 3 et 9, al. 1er
Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général de Koster.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Mots libres:
Accident de la circulation routière - Accident survenu à l'étranger
- Véhicule immatriculé en Belgique - Action en réparation du dommage
- Loi applicable - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Champ d'application
- Conséquence