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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180316.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180316.2 Généré par l'IA

Courtier's pre-contractual duty of information breach constitutes extracontractual fault under civil code articles 1382 and 1383.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180316.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation held that an insurance broker's failure to inform and advise the client prior to contract formation constitutes an extracontractual fault. Although the breach technically violates the contractual duty of brokerage, the court ruled this also violates the general tort provisions of the Civil Code. Consequently, the plaintiff's claim for damages based on extracontractual liability was upheld against the insurer.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 du Code civil: A breach of the insurance broker's pre-contractual duty of information and advice constitutes an extracontractual fault, allowing the client to claim damages under general tort liability rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
Insurance broker liability Extracontractual fault Duty of information Pre-contractual advice Civil Code tort provisions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1382 and 1383 of the Civil Code
Law of 27 March 1995, Article 12bis, Section 3
Loi - 27-03-1995 - Art. 12bis, § 3

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'arrêt qui retient l'existence d'une faute extracontractuelle

d'un courtier en assurances - mandataire de l'assureur- au motif

que le manquement à son obligation d'information et de conseil précède

la conclusion du contrat d'assurances entre l'assureur et le

preneur d'assurance , alors qu'il constitue l'inexécution

d'une obligation de courtage conclu entre l'assureur et le preneur

d'assurance viole les articles 1382 et 1383 du Code civil (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Assurances - Courtier - Devoir d'information et de conseil - Mandataire

de l'assureur - Inexécution d'une obligation de courtage -

Responsabilité

Bases légales:

Loi - 27-03-1995 - Art. 12bis, § 3

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties

Mots libres:

Courtier en assurances - Devoir d'information et de conseil - Manquement

- Responsabilité contractuelle

Bases légales:

Loi - 27-03-1995 - Art. 12bis, § 3

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général de Koster.

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Assurances - Courtier - Devoir d'information et de conseil - Mandataire

de l'assureur - Inexécution d'une obligation de courtage -

Responsabilité

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties

Mots libres:

Courtier en assurances - Devoir d'information et de conseil - Manquement

- Responsabilité contractuelle