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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180308.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180308.4 Généré par l'IA

Syndic's lawsuit dismissed without GA approval; lawyer's representation presumed valid unless proven otherwise.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180308.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the syndic's lawsuit because the general assembly had not authorized the legal action. While the syndic argued for the right to represent the owners' association, the court held that initiating litigation requires a specific decision by the general assembly. Conversely, the court upheld the presumption that the lawyer acting on behalf of the association possessed a regular mandate unless the opposing party successfully disproved it.

Regeste Legislator

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Code Civil, Art. 577-8, § 4, 6°, et 577-9, § 1er, al. 2; Code Judiciaire, Art. 440, al. 2, et 703: The syndic lacks the right to initiate litigation without a general assembly decision, whereas a lawyer's procedural acts for a legal person are presumed to be authorized unless rebutted.

Mots-clés

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co-ownership syndicate authority general assembly litigation mandate legal person procedural representation lawyer regular mandate presumption burden of proof rebuttal action en exclusion de la communauté des copropriétaires pouvoir d'initiative copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Civil, Art. 577-8, § 4, 6°, et 577-9, § 1er, al. 2
ancien Code Civil - Art. 577-8, § 4, 6°, et 577-9, § 1er, al.
Code Judiciaire, Art. 440, al. 2, et 703
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171016.5
Cassation court dismisses appeal where party appeared earlier but failed to submit conclusions at the final hearing date.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181206.14
Court dismisses appeal regarding mandatory co-ownership law application to unbuilt residential parcels with common areas.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221014.1N.3
Cour de cassation confirms forced co-ownership groups automatically form associations of condominium owners upon creation.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180420.3
Court dismisses appeal against co-ownership judgment regarding provisional syndic replacement and procedural costs allocation.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.515
Belgian Council of State rejects urgent suspension of fire safety building closure order due to lack of urgency.

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Texte complet

Fiche 1

Le pouvoir du syndic de représenter en justice l'association des

copropriétaires est à distinguer du droit d'initiative d'ester

en justice; la décision d'ester en justice appartient à l'assemblée

générale; sans décision de l'assemblée générale, l'action

formée par le syndic est, en principe, irrecevable (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Copropriété - Copropriété forcée d'immeubles - Syndic - Droit

d'initiative - Ester en justice - Condition

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 577-8, § 4, 6°, et 577-9, § 1er, al. 2

Fiches 2 - 4

Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit

un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire

et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment

identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège social,

est légalement présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier

de l'organe compétent de cette personne morale (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Avocat - Personne morale - Représentation en justice - Acte de procédure

- Mandat régulier - Présomption

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, et 703

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Personne morale - Représentation en justice - Acte de procédure - Effectué

par un avocat - Mandat régulier - Présomption

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, et 703

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Demande en justice - Personne morale - Représentation en justice - Acte

de procédure - Effectué par un avocat - Mandat régulier - Présomption

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, et 703

Fiches 5 - 7

La présomption légale en vertu de laquelle l'avocat qui accomplit

un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire

a reçu un mandat régulier de l'organe compétent d'une personne

morale n'est pas irréfragable; une partie peut alléguer que la

décision d'accomplir un acte de procédure n'a pas été approuvée

par les organes de la personne morale et n'émane pas de cette dernière;

la charge de la preuve incombe à cette partie (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Avocat - Personne morale - Représentation en justice - Acte de procédure

- Mandat régulier - Présomption - Nature - Charge de la preuve

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, et 703

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Personne morale - Représentation en justice - Acte de procédure - Effectué

par un avocat - Mandat régulier - Présomption - Nature - Charge de la

preuve

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, et 703

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Demande en justice - Personne morale - Représentation en justice - Acte

de procédure - Effectué par un avocat - Mandat régulier - Présomption

- Nature - Charge de la preuve

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, et 703

Fiches 8 - 14

Conclusions de l'avocat général Vandewal.

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Copropriété - Copropriété forcée d'immeubles - Syndic - Droit

d'initiative - Ester en justice - Condition

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Avocat - Personne morale - Représentation en justice - Acte de procédure

- Mandat régulier - Présomption

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Personne morale - Représentation en justice - Acte de procédure - Effectué

par un avocat - Mandat régulier - Présomption

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Demande en justice - Personne morale - Représentation en justice - Acte

de procédure - Effectué par un avocat - Mandat régulier - Présomption

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Avocat - Personne morale - Représentation en justice - Acte de procédure

- Mandat régulier - Présomption - Nature - Charge de la preuve

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Personne morale - Représentation en justice - Acte de procédure - Effectué

par un avocat - Mandat régulier - Présomption - Nature - Charge de la

preuve

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Demande en justice - Personne morale - Représentation en justice - Acte

de procédure - Effectué par un avocat - Mandat régulier - Présomption

- Nature - Charge de la preuve