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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180308.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180308.3 Généré par l'IA

Court holds that a party in an illegal situation cannot claim a violation of a legitimate interest.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180308.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the admissibility of an action based on the violation of a legitimate interest. The applicant, maintaining an illegal situation contrary to public order, argued that this constituted a legitimate interest violation. The court ruled that such a party lacks the requisite legitimate interest to pursue the claim, as the illegality of their position precludes standing.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 17; A party pursuing the maintenance of a situation contrary to public order does not possess a legitimate interest, thereby barring an action based on the violation of such an interest.

Mots-clés

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legitimate interest public order illegal situation admissibility of action standing to sue action en raison du trouble de la possession bien-fonds occupé droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 17
Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Intérêt - Légitimité - Notion - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 17
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ECLI:BE:CALIE:2024:ARR.20240207.2
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Texte complet

Fiche 1 La violation d'un intérêt ne peut donner lieu à une action que si l'intérêt est légitime; celui qui poursuit le maintien d'une situation contraire à l'ordre public n'a pas un intérêt légitime; la seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'implique pas qu'il ne puisse invoquer la violation d'un intérêt légitime (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Intérêt - Légitimité - Notion - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 17

Fiche 2 Une convention a un objet illicite lorsqu'elle tend à faire naître ou à maintenir une situation contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives; pareille convention est nulle et ne peut sortir d'effet (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Objet Mots libres: Objet illicite - Notion - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1108, 1126 et 1128

Fiche 3 L'illicéité d'une convention n'exclut pas qu'en cas d'inexécution, un cocontractant ait droit à des dommages-intérêts pour autant que cette demande n'aboutisse, ni directement, ni indirectement, à faire naître ou à maintenir la situation illicite (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE (INEXECUTION) Mots libres: Illicéité - Conséquence - Dommages-intérêts pour inexécution - Condition Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1108, 1126, 1128, 1146 à 1151

Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général Vandewal. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Intérêt - Légitimité - Notion - Conséquence Thésaurus Cassation: CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Objet Mots libres: Objet illicite - Notion - Conséquence Thésaurus Cassation: CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE (INEXECUTION) Mots libres: Illicéité - Conséquence - Dommages-intérêts pour inexécution - Condition

Annotations Publications: Tijdschrift voor Ruimtelijke Ordening en Stedenbouw [TROS] - HAENTJENS, Frederik; Noot "Het (on)rechtmatig belang en het (on)geoorloofd voorwerp in geval van strijdigheid met het ruimtelijke ordeningsrecht" - 2018, nr. 92, p. 318-325.