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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180307.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180307.4 Généré par l'IA

Civil parties not joined in appealed public action judgment lack standing to request remand for Public Prosecutor's conclusions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180307.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed by civil parties who were not joined in the original public action judgment. Although these parties had separate civil rulings, the court held they lacked standing to request a remand solely to respond to the Public Prosecutor's conclusions. The decision rests on the principle that only parties to the appealed judgment possess the requisite standing for such procedural requests.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 1107 al. 3; Code d'instruction criminelle, art. 187 § 2 al. 1er, 356 al. 2, 357: Civil parties not joined in the appealed public action judgment lack standing to request a remand to respond to the Public Prosecutor's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
standing for appeal civil parties public action remand request court of cassation procedural standing joined parties retard du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code judiciaire, art. 1107 al. 3
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1107, al.
Code d'instruction criminelle, art. 187 § 2 al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 2, al.
Code d'instruction criminelle, art. 356 al. 2
Code d'instruction criminelle, art. 357
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:1987:ARR.19871019.21
Civil action prescription for labor violations is mandatory public order and cannot be waived by agreement.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190322.1
Belgian tax court upheld Article 341, ruling that prior savings do not disprove current wealth indices.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180222.6
Court of Cassation overrules appeal ruling that public land repurchase right expired after five years, finding it incompatible with legislative intent for permanent economic use.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230503.2F.4
Belgian court dismisses appeals on murder conviction, citing proper reasoning and procedural standing issues.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200218.2N.1
Belgian court dismisses appeal regarding driver license revocation for recidivism under specific traffic law articles.

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Texte complet

Fiche 1

Lorsque les défendeurs en cassation, parties civiles, ne sont pas parties

aux arrêts attaqués rendus sur la seule action publique alors que les

intérêts civils qui les concernent ont été réglés par un arrêt

distinct, ils sont, au pénal, sans qualité pour demander une remise

en vue de répondre aux conclusions du ministère public (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION

Mots libres:

Ministère public près la Cour - Conclusions - Demande de remise pour

répondre aux conclusions du ministère public - Qualité pour former

la demande - Parties civiles non parties aux arrêts attaqués

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1107, al. 3

Fiches 2 - 3

Il résulte des articles 187, § 2, alinéa 1er, 356, alinéa 2, et 357

du Code d'instruction criminelle que l'opposition de l'accusé

qui a été condamné par défaut ne doit pas être signifiée aux personnes

qui ne sont pas parties à la décision qu'il veut entreprendre,

et que le recours visant la décision rendue sur l'action publique

est ouvert sur la seule signification faite au ministère public (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Formes - Arrêts rendus par défaut par la cour

d'assises - Arrêts de motivation et de condamnation - Signification

seulement faite au ministère public - Validité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 2, al. 1er, 356, al. 2, et 357 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - DIVERS

Mots libres:

Arrêts rendus par défaut par la cour d'assises - Arrêts de motivation

et de condamnation - Opposition - Formes - Signification seulement faite

au ministère public - Validité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 2, al. 1er, 356, al. 2, et 357 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION

Mots libres:

Ministère public près la Cour - Conclusions - Demande de remise pour

répondre aux conclusions du ministère public - Qualité pour former

la demande - Parties civiles non parties aux arrêts attaqués

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Formes - Arrêts rendus par défaut par la cour

d'assises - Arrêts de motivation et de condamnation - Signification

seulement faite au ministère public - Validité

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - DIVERS

Mots libres:

Arrêts rendus par défaut par la cour d'assises - Arrêts de motivation

et de condamnation - Opposition - Formes - Signification seulement faite

au ministère public - Validité