Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180305.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180305.4 Généré par l'IA

Court of Cassation confirms labor tribunal's full jurisdiction over unemployment benefit exclusion sanctions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180305.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the labor tribunal's decision regarding a dispute over unemployment benefit exclusions. The unemployment office excluded the claimant from benefits, leading to a contestation where the labor tribunal exercised full jurisdiction to review the sanction's severity and options. The court affirmed that the labor tribunal correctly applied Article 580 of the Judicial Code to determine the appropriate sanction within the framework of the trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 580, 2° of the Judicial Code; The labor tribunal has full jurisdiction to review administrative sanctions excluding unemployment benefits, including the choice between exclusion with or without suspension, and the duration of such sanctions.

Mots-clés

Généré par l'IA
unemployment benefits exclusion labor tribunal jurisdiction administrative sanctions review full jurisdiction control Judicial Code Article 580

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 580, 2° of the Judicial Code
de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, cette juridiction connaît

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut le chômeur du droit

aux allocations et que ce dernier conteste cette sanction administrative,

une contestation naît entre l'Office national de l'emploi et

le chômeur sur le droit de celui-ci aux allocations au cours de la période

durant laquelle il est exclu; il relève de la compétence du tribunal

du travail de statuer sur cette contestation dès lors qu'en vertu

de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, cette juridiction connaît

des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs

salariés résultant des lois et règlements en matière de chômage;

saisi d'une telle contestation, le tribunal du travail exerce, dans

le respect des droits de la défense et du cadre de l'instance, tel

que les parties l'ont déterminé, un contrôle de pleine juridiction

sur la décision prise par le directeur en ce qui concerne l'importance

de la sanction, qui comporte le choix entre l'exclusion du bénéfice

des allocations sans sursis, exclusion assortie d'un sursis ou l'avertissement

et, le cas échéant, le choix de la durée et des modalités de cette

sanction (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DIVERS

Mots libres:

Sanction administrative - Contestation - Compétence - Tribunal du travail

- Pouvoir du juge - Contrôle de pleine juridiction

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Matière sociale (règles particulières)

Mots libres:

Chômage - Sanction administrative - Contestation - Compétence - Tribunal

du travail - Pouvoir du juge - Contrôle de pleine juridiction

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DIVERS

Mots libres:

Sanction administrative - Contestation - Compétence - Tribunal du travail

- Pouvoir du juge - Contrôle de pleine juridiction

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Matière sociale (règles particulières)

Mots libres:

Chômage - Sanction administrative - Contestation - Compétence - Tribunal

du travail - Pouvoir du juge - Contrôle de pleine juridiction